Mise à jour : Avril 2023
Fournisseur du navify Portail.
Dans le cadre des présentes Conditions d’Utilisation, « ROCHE » ou « nous » désignent :
i) en ce qui concerne le navify Portail : Roche Diagnostics International AG ;
ii) en ce qui concerne l’entité mettant à disposition le navify Portail : Roche Diagnostics France (RDF);
iii) s’agissant de l’entité Roche agissant en qualité de prestataire de service : Roche International AG, RDF et/ou toute autre société membre du Groupe Roche fournissant les services que vous demandez en relation avec le navify Portail.
Pour de plus amples informations relatives au Groupe Roche et aux filiales de Roche dans le monde, rendez-vous à l’adresse suivante : https://www.roche.com/about/business/roche_worldwide.htm.
Acceptation des présentes Conditions. En vous inscrivant sur le navify Portail et en utilisant la Marketplace, vous acceptez d’être lié(e) par les Conditions suivantes (les « Conditions d’Utilisation » ou les « Conditions »), y compris les conditions supplémentaires et les politiques auxquelles il est fait référence dans le cadre de celles-ci et/ou qui sont accessibles par hyperlien, dont notre Politique de confidentialité.
Nous vous (l’« utilisateur », « Vous », la « société ») proposons sur le navify Portail de nombreux services, informations, outils, produits, logiciels et autres éléments (les « Solutions »), à la condition que Vous acceptiez les conditions, politiques et avis contenus dans les Conditions d’Utilisation, ou auxquels il est fait référence dans le cadre de celles-ci. Veuillez lire attentivement les présentes Conditions avant d’accéder au navify Portail ou de l’utiliser. L’accès au site ou son utilisation emporte acceptation des présentes Conditions.
Descriptif et finalité du navify Portail. DiaLog est le portail digital Vous permettant d’accéder en un seul endroit à un ensemble de services, d’informations et de recommandations destinés à Vous aider à gagner en efficacité dans vos tâches quotidiennes au laboratoire. Le navify Portail héberge également un ensemble de solutions digitales de support spécialisé (les « eServices ») ou des Applications Roche (les « Applications Roche »). Chaque Application Roche est spécialement conçue pour Vous aider à accomplir des tâches spécifiques. Les Applications Roche proposées sur le navify Portail sont, par exemple, les suivantes :
Marketplace. Une Marketplace (la « Marketplace ») est disponible via le navify Portail en accès privé et via les sites internet Roche en accès public. Le principe en est simple : nous souhaitons Vous offrir le moyen de découvrir et d’acheter différentes Applications Roche ou applications de tiers (les « Applications de Tiers »). C’est pourquoi nous Vous proposons une Marketplace sur laquelle une équipe éditoriale Vous aide à découvrir de nouvelles applications. C’est à cet endroit que Vous pouvez découvrir les Applications de Roche ou les Applications de Tiers, en savoir plus ou demander un devis. Sur la Marketplace les propriétaires des Applications de Tiers disposent de moyens leur permettant de suivre et de gérer le cycle de vie de leurs applications ainsi que de configurer des marchés cibles et des groupes d’utilisateurs. La Marketplace vous offre également la possibilité de découvrir de nouvelles solutions digitales et d’y avoir accès en avant-première à des fins d’étude ou de validation de nouveaux concepts ou produits/services.
Inscription en tant qu’utilisateur et accès. Afin d’accéder au navify Portail et de l’utiliser, Vous devez Vous inscrire pour disposer d’un compte DiaLog (le « Compte »). Afin de procéder à cette inscription, Vous devez être client de Roche Diagnostics France, nous indiquer Votre nom complet, Votre adresse professionnelle, Votre numéro de téléphone, une adresse électronique valide ainsi que toutes autres informations indiquées. Le navify Portail peut refuser Votre demande de création de Compte, ou supprimer un Compte existant, pour tout motif, à notre entière discrétion. L’inscription sur le navify Portail Vous permet d’accéder à la Marketplace sans autre condition (la fonction d’ouverture de session unique est en cours d’activation). En utilisant le navify Portail, Vous avez la possibilité de bénéficier de la fonctionnalité multisite c’est-à-dire la d’accéder via Votre accès unique à différents laboratoires appartenant à différents comptes clients de Roche. Cet accès ne peut être accordé que sur demande expresse du représentant légal de Votre structure et permet i) de consulter les informations de demande d'assistance de chaque laboratoire concerné, ii) d’utiliser l'ensemble des fonctionnalités disponibles sur Roche DiaLog pour chaque compte associé.
Adresse électronique. Vous reconnaissez que le navify Portail utilisera l’adresse électronique que Vous aurez communiquée lors de la création de Votre Compte ou ponctuellement actualisée, comme principal mode de communication avec Vous (l’« Adresse Électronique Principale »). Vous devez vous assurer de la validité de l’Adresse Électronique Principale que Vous fournissez lors de votre inscription au navify Portail. Celle-ci doit être à même d’envoyer et de recevoir des messages. Vos communications électroniques avec le navify Portail ne peuvent être authentifiées que si elles proviennent de Votre Adresse Électronique Principale.
Il Vous incombe de protéger Vos données d’inscription des accès de tiers non autorisés et de toute utilisation abusive ou frauduleuse. Roche se réserve le droit de bloquer Votre compte si nous considérons que l’usage que Vous en faites est contraire à la loi ou présente un caractère abusif ou frauduleux.
Utilisation du navify Portail. Dès l’achèvement de Votre inscription sur le navify Portail, Roche Vous concède une licence révocable, non exclusive, incessible, intransmissible et limitée Vous permettant d’accéder au navify Portail et de l’utiliser uniquement pour Vos besoins professionnels internes et dans le strict respect des présentes Conditions. Vous Vous engagez (pour vous-mêmes et pour d’éventuels tiers) à ne pas
i) concéder de licence relative au navify Portail, le vendre, le donner en location, le céder, le distribuer, le transmettre, l’héberger, l’externaliser, le divulguer ou l’exploiter autrement, commercialement ou non ;
ii) utiliser le navify Portail à d’autres fins que celles autorisées aux termes de la présente section, ou, plus généralement, à une fin non conforme à l’usage prévu ;
iii) modifier le navify Portail, créer des œuvres dérivées de celui-ci, le désassembler, le décrypter, le décompiler ou le soumettre à des opérations relevant de l’ingénierie inverse, en tout ou en partie ;
iv) supprimer, modifier ou masquer une mention de droit de propriété (y compris une mention de droit d’auteur, de copyright ou relative à une marque) de Roche ou de ses affiliées, partenaires, fournisseurs ou des concédants d’une licence relative au navify Portail ; v) utiliser le navify Portail de façon contraire à la loi applicable. Roche se réserve expressément le droit, à son entière discrétion, de Vous priver de la faculté d’accéder au navify Portail en raison d’un acte contraire aux présentes Conditions.
Applications de Tiers. Le navify Portail et la Marketplace peuvent afficher, intégrer ou mettre à disposition des Applications de Tiers, y compris des données, des informations, des applications, des contenus à caractère commercial, des contenus dépendant d’Applications de Tiers ainsi que d’autres produits, services ou liens permettant d’accéder à des produits, sites d’internet ou services de tiers. Vous comprenez que le navify Portail et la Marketplace peuvent Vous donner accès à des Applications de Tiers. Le navify Portail et la Marketplace n’octroient aucune garantie ni n’assure aucun support relatif aux Applications de Tiers ou à des contenus fournis par celles-ci (que ces éléments soient ou non désignés par le navify Portail comme étant « mis à disposition au moyen de », « vérifiés », ou par d’autres adjectifs) et exclut toute responsabilité relative à ces éléments. Roche ne saurait être tenu pour responsable de la modification des Applications de Tiers, de leur suppression, de leur divulgation ou de la collecte de Vos données à caractère personnel qu’elles sont susceptibles de réaliser. Les Applications de Tiers et les liens permettant d’y accéder ne Vous sont proposés qu’à des fins de commodité. Vous n’y accédez qu’à Vos propres risques et dans le cadre des conditions d’utilisation fixées par les tiers concernés. De telles conditions constituent un contrat distinct conclu uniquement entre Vous et le fournisseur de l’application concernée, auquel Roche n’est pas partie et dont nous n’avons pas la qualité de tiers bénéficiaire. L’utilisation des Applications de Tiers fait l'objet d'un accord de licence distinct avec l'éditeur de l’Application de Tiers en question. Roche ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée de quelque façon que ce soit en cas de dommage matériel ou immatériel, direct ou indirect, notamment en cas de perte de bénéfices ou de violation de données, consécutifs ou non, liés à l’accès, l’utilisation ou l’impossibilité d’utiliser les Applications de Tiers ou encore d’une quelconque erreur ou omission dans le contenu des Applications de Tiers disponibles sur le navify Portail et Marketplace.
Les Applications de Tiers peuvent ne pas être disponibles dans certains pays.
Vous reconnaissez que Roche n’encourt aucune responsabilité liée à des Applications de Tiers, notamment, à leur exactitude, leur caractère complet, leur disponibilité en temps utile, leur validité, leur licéité, leur décence, leur qualité, leur respect des droits d’auteur ou copyrights ; Roche n’encourt aucune responsabilité liée aux contenus ou éléments que ces Applications fournissent ou à d’autres aspects de celles-ci. Roche n'assume à votre égard ou à l'égard d'une autre personne ou entité aucune responsabilité liée à de quelconques applications de tiers, et aucune responsabilité ne lui incombera en rapport avec de telles applications.
Applications de Roche. Chaque utilisateur est en droit d’utiliser les eServices et les Applications de Roche disponibles sur le navify Portail à condition de respecter les présentes Conditions ou les conditions d’utilisation relatives aux Applications de Tiers. L’ensemble des droits, notamment de Propriété Intellectuelle, relatifs à ces Applications Roche, aux eServices, aux améliorations, aux mises à jour, aux modifications, aux contenus de ces Applications, ainsi qu’à la documentation afférente, demeurera à tout moment la propriété exclusive de Roche ou des différents détenteurs des droits en question. L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation des eServices et des Applications Roche. Il doit utiliser les eServices dans le respect de l’ensemble des lois, règles et règlements applicables en matière de respect de la vie privée et de contrôle des exportations (programmes de sanctions inclus).
Mise à jour du navify Portail. Roche se réserve le droit de modifier le navify Portail ou les eServices, d’en suspendre ou d’en interrompre la mise à disposition, temporairement ou définitivement, avec ou sans préavis, sans encourir de responsabilité à Votre égard. De tels changements pourront être discrétionnairement décidés par Roche. Roche pourra ponctuellement mettre à niveau ou améliorer les caractéristiques et fonctionnalités du navify Portail, y compris sous la forme de correctifs, de corrections de bugs, de mises à jour, de mises à niveau et d’autres modifications (les « Mises à Jour »). Les Mises à Jour pourront entraîner une modification ou une suppression de certaines caractéristiques et/ou fonctionnalités du navify Portail. Vous reconnaissez que Roche n’est pas tenue
i) de fournir une quelconque mise à jour ; ni
ii) de continuer de mettre à disposition ou d’activer certaines caractéristiques et/ou fonctionnalités spécifiques du navify Portail à Votre intention.
Vous consentez en outre à ce que l’ensemble des Mises à Jour soient réputées faire partie intégrante du navify Portail et soient soumises aux Conditions. Les mises à Jour pourront être effectuées par le biais d’internet ou d’autres moyens de connexion, sans préavis.
Respect de la vie privée, sécurité des données et confidentialité. Roche attache une grande importance à la protection de Votre vie privée et entend protéger la confidentialité de Vos données personnelles et médicales. Veuillez consulter la Politique de Roche en matière de respect de la vie privée du navify Portail et de la Marketplace, qui explique comment Roche est susceptible d’utiliser Vos informations à caractère personnel.
Analyses de données. Roche collecte et conserve certaines informations à caractère non personnel afin d’améliorer ses produits et services, ainsi qu’à des fins d’études internes ou pour d’autres finalités qui lui sont propres (les « Objectifs de Roche »). Ces informations peuvent notamment comprendre Vos commentaires et observations relatifs à l’utilisation du navify Portail, des données agrégées, des analyses et des informations à caractère non personnel générées lors de Votre utilisation du navify Portail. Les informations à caractère non personnel collectées et utilisées afin de poursuivre les Objectifs de Roche ne Vous identifieront pas personnellement.
Droits de propriété intellectuelle de Roche. À l’exception de la licence limitée et des droits d’utilisation qui Vous sont expressément conférés aux termes des présentes Conditions, l’ensemble des droits relatifs au navify Portail, notamment, à toute technologie, tous logiciels et contenus, y compris les droits de propriété relatifs à des brevets, à des objets de droits d’auteur ou de copyright, à des marques, à des présentations commerciales, à des secrets d’entreprise et à d’autres technologies, y compris les droits relatifs à des œuvres éventuellement dérivées des éléments de l’énumération qui précède et à des actifs incorporels associés à ces derniers, sont la propriété de Roche et/ou de ses filiales. Tous commentaires, observations, idées, améliorations ou suggestions (ensemble dénommés les « Suggestions ») que Vous communiquez à Roche en rapport avec le navify Portail sont la propriété exclusive de Roche, qui est libre de les exploiter, de les copier, de les modifier, de les publier ou de les communiquer à son tour à quelque fin et de quelque façon que ce soit, sans Vous être redevable d’un quelconque avoir ou d’une quelconque compensation.
Droits d’auteur, copyright et marques. Sauf indication contraire, l’ensemble des contenus du navify Portail, y compris les textes, les photographies, les éléments graphiques, les logos, les icônes de bouton, les images, les illustrations, les noms, les marques, les formes, les enregistrements audio et vidéo, les questionnaires et les logiciels, sont la propriété de Roche, de ses filiales ou de ses concédants de licence et sont protégés par les lois relatives aux droits d’auteur et au copyright et d’autres textes de droit applicables à l’échelle internationale. La compilation de tout contenu du navify Portail est la propriété exclusive de Roche et est protégée par les lois relatives aux droits d’auteur et au copyright et d’autres textes de droit applicables à l’échelle internationale. Toute utilisation de ces éléments (ou d’un élément émanant d’une entité distincte intégré au navify Portail) sur un autre site internet ou dans un environnement informatique en réseau est interdite, quelle qu’en soit la finalité, à moins qu’elle ne soit spécifiquement autorisée par Roche.
Absence de garanties. Le navify Portail est mis à disposition "tel quel" et "tel qu'il est disponible". Vous l'utilisez à vos seuls risques. Dans toute la mesure où la loi les y autorise, Roche, ses mandataires sociaux, administrateurs, salariés, agents et prestataires excluent expressément toutes garanties et conditions, expresses ou implicites, y compris, notamment, toute garantie légale, garantie de propriété, de valeur marchande, d'adéquation à un usage spécifique, d'exactitude, d'intégrité ou de caractère complet des contenus, des contenus de tiers, ainsi que toute garantie de fonctionnement sans erreur ou sans interruption du navity Portail. Aucun conseil verbal ni formation écrite communiqué(e) par Roche, ses mandataires sociaux, administrateurs, salariés, agents ou prestataires ne saurait constituer une garantie. Roche ne garantit pas les résultats de l'utilisation du service et vous assumez tous risques et toute responsabilité liés à cette utilisation. Vous êtes informé(e) du fait qu'en raison de votre utilisation du service les informations que vous fournissez sont susceptibles de transiter par des infrastructures de tiers et consentez à ce que tel soit le cas. Sauf exigence contraire de la loi applicable en rapport avec le navify Portail, Roche n'octroie aucune garantie relative à la sécurité de ces infrastructures de tiers.
L’exclusion ou la limitation des garanties ou conditions implicites, ou la limitation des droits que la loi confère au consommateur, n’est pas autorisée dans certains pays ou sur certains territoires. Par conséquent, certaines des exclusions et limites ci-dessus sont susceptibles de ne pas Vous concerner.
Limitation de responsabilité et engagement d’indemnisation. Vous reconnaissez que vous utilisez le navify Portail volontairement et à votre entière discrétion, et que le seul recours dont vous bénéficieriez dans le cas où celui-ci et/ou les services qui y sont liés ne vous satisferaient pas consisterait à cesser de l'utiliser.
Dans toute la mesure où la loi les y autorise, Roche et ses affiliées, ses fournisseurs et les autres tiers prenant part à la mise à disposition du navify Portail et à la fourniture de ses services n'encourent aucune responsabilité du fait de dommages directs, indirects, accessoires, consécutifs, spéciaux ou autres (y compris, notamment, du fait de dommages corporels, d'une détresse émotionnelle, d'un décès causé par une faute, d'une perte de revenu, d'une perte de données ou d'une interruption d'activité) causés par le navify Portail, les services et produits qui y sont liés ou les éléments ou informations qu'il contient ; ni ne sauraient devoir verser des dommages-intérêts à caractère exemplaire ou ayant valeur de sanction en rapport avec le navify Portail, les services et produits, éléments ou informations en question - que ce soit sur le fondement d'une garantie, sur un fondement contractuel, délictuel ou quasi-délictuel ou sur le fondement d'une autre théorie juridique, et sans qu'il importe de savoir s'ils ont été informés de la possibilité que de tels dommages soient subis ou que de tels dommages-intérêts doivent être versés. Sont notamment visés les dommages qui résulteraient d'actes que vous-même ou un tiers pourriez effectuer en vous fiant aux informations fournies par le biais du navify Portail, ou d'un acheminement inaproprié[1] ou d'une interception d'informations, ou d'une infraction à la sécurité ou d'un accès intentionnel(le) ou non, qui se produirait en raison du fait que vous auriez autorisé un tiers à accéder à votre appareil mobile ou à votre compte. L’exclusion ou la limitation de la responsabilité encourue en cas de dommages accessoires ou consécutifs, ou l’exclusion à l’avance de la responsabilité encourue du fait d’actes constitutifs d’une faute (intentionnelle ou non) n’est pas autorisée dans certains pays et sur certains territoires dont la législation peut également limiter les possibilités d’exclusion de la responsabilité. Par conséquent, les limitations ou exclusions ci-dessus sont susceptibles de ne pas Vous concerner.
Durée et résiliation.
Les présentes Conditions demeureront en vigueur jusqu’à ce que Vous-même ou Roche résiliez le contrat qu’elles constituent. Roche pourra, à son entière discrétion et à tout moment, avec ou sans motif, Vous priver temporairement ou définitivement de la faculté d’accéder au navify Portail, avec ou sans préavis. Le contrat que constituent les présentes Conditions sera immédiatement résilié, sans préavis de la part de Roche, dans le cas où Vous manqueriez d’en respecter une quelconque stipulation. Votre utilisation du navify Portail peut également être soumise à d’autres textes de droit applicables localement ou à l’échelle nationale ou internationale. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique pas aux présentes Conditions.
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