Version du 10/2024 - Valable à compter du 01/01/2025
Préambule
Les présentes conditions générales de vente, qui constituent, conformément aux dispositions de l’article L.441-1 du Code de commerce, le socle unique de la négociation commerciale (les « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Roche Diagnostics France SAS (« ROCHE ») fournit aux Clients professionnels(« Client ») qui lui en font la demande, les produits Accu-Chek® (lecteurs de glycémie et consommables associés, cassettes, lancettes, autopiqueurs, consommables et accessoires associés aux pompes à insuline), les bandelettes Combur-Test® et Micral-Test®, leslecteurs CoaguChek® InRange et consommables associés, les aiguilles stériles pour stylos injecteurs Accu-Fine®, (les « Produits»), commercialisés par ROCHE en France (Métropole et départements et régions d’outre-mer). Toute commande de Produits implique du Client son adhésion pleine et entière aux présentes CGV. Toutes conditions supplémentaires ou incompatibles figurant dans le bon de commande du Client ou d’autres documents commerciaux du Client sont exclues, sauf acceptation spécifique, expresse et formalisée de manière écrite par ROCHE. ROCHE se réserve le droit d’adapter ou de modifier les présentes CGV à tout moment. ROCHE se réserve également le droit d’ajouter, de modifier ou de supprimer sans préavis n’importe quelle référence figurant aux catalogues et/ou tarifs existants. Le Client sera soumis aux CGV applicables à la date de la commande des Produits à ROCHE. Il est rappelé que la vente de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro peut être réalisée soit (i) au détail et à la dispensation uniquement par des pharmaciens d’officine inscrits à l’ordre national des pharmaciens sous la Section A conformément à l’article L.4211-1 du Code de la Santé Publique soit (ii) en gros par des personnes physiques ou morales répondant aux conditions de l’article L. 5221-3 du Code de la Santé Publique, sous peine de sanction pénale.
Article 1 - Commandes
Les commandes sont passées par le Client au “service commandes”:
Les ventes ne sont parfaites qu’après acceptation expresse et par écrit de la commande du Client, par ROCHE, qui s’assurera notamment, de la disponibilité des Produits demandés. ROCHE se réserve le droit de refuser d’honorer une commande dans les cas où celle-ci contreviendrait notamment au monopole officinal ou paraîtrait exorbitante par rapport au volume habituel de commande de la catégorie du Client. Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. S’il s’avère qu’en dépit de la vigilance de ROCHE, les Produits commandés ne sont plus disponibles (temporairement ou définitivement) entraînant notamment une livraison partielle, le Client sera informé par tout moyen (appel téléphonique ou e-mail) dans un délai raisonnable. Aucune pénalité ou autre montant ne pourra être facturé par le Client à ROCHE dans ce cas.
Article 2 – Prix et réductions de prix
2.1. Prix
Les Produits sont fournis aux tarifs de ROCHE en vigueur au jour de la passation de la commande, et le cas échéant, dans la proposition commerciale spécifique adressée au Client. Les prix s’entendent en euros et hors taxes. Le prix des frais de port pouvant être facturés au Client sont spécifiés à l’article 7 des CGV. En dehors de toute convention unique, ROCHE se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment et notamment en cas de fluctuations des conditions économiques indépendantes de sa volonté et en informera le Client au plus tard un (1) mois avant la prise d’effet du nouveau tarif. Les Clients restent seuls responsables de la fixation et de la publicité des prix de revente dans le cadre de la réglementation en vigueur à l’exception des dispositifs médicaux remboursables.
2.2. Réductions de prix
Des réductions de prix (rabais, remises, ristournes) pourront, le cas échéant, être accordées par ROCHE au Client.
Article 3 - Conditions de paiement
Les factures, établies conformément à la législation en vigueur, sont payables dans les 30 jours fin de mois suivant leur date d’émission et précisent la date de paiement. Tout versement effectué à la commande constitue un acompte sur le prix et ne comporte nullement, pour le Client, la faculté de se dédire moyennant l’abandon de ce versement. Le fait d’avoir éventuellement accordé une facilité de paiement n’entraîne aucune obligation de maintenir celle-ci. En cas de contestation d’une facture, le Client s’engage à ne pas bloquer le règlement de l’intégralité de la facture, mais seulement de la ou des ligne(s) faisant l’objet de la contestation. En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation ou déduction à la seule initiative du Client, sans l’accord écrit et préalable de ROCHE notamment en cas d’allégation par le Client d’un retard de livraison ou de non-conformité des Produits livrés.
Article 4 - Pénalités de retard
De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par ROCHE, le défaut de paiement des Produits à l’échéance fixée entraînera :
1° l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, quel que soit le mode de règlement prévu ; le Client ne peut opposer aucun droit de rétention ou de compensation ;
et 2° l’exigibilité, le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture, d’une pénalité d’un montant égal à trois fois le taux de l’intérêt légal, applicable en cas de règlement après la date prévue pour le paiement, ainsi que d’une pénalité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros.
ROCHE aura également la faculté de suspendre l’exécution de ses obligations jusqu’au complet paiement des sommes restant dues. Au-delà d’un mois de défaut de paiement à l’échéance visée, ROCHE aura la faculté de résilier la commande et/ou le contrat et d’appliquer la clause de réserve de propriété exposée à l’article 12 des CGV.
Article 5 - Expédition et livraison
Les commandes à destination de la France métropolitaine enregistrées par le service commandes de ROCHE avant 8h00 heure France métropolitaine sont, en principe, livrées sous 48h du lundi au vendredi, passé cette heure, elles sont livrées sous 72h. Les livraisons vers les DROM seront livrés en principe, sous 5 jours ouvrés à compter de la commande. Ces délais d’expédition sont donnés à titre indicatif et seront tenus par ROCHE dans la limite du possible. Les retards ne peuvent en aucun cas justifier l’annulation de la commande par le Client, ni donner lieu à des dommages-intérêts. L’exécution de la commande sera suspendue en cas de force majeure ou d’événement fortuit empêchant, soit la fabrication, soit l’expédition ou l’introduction en France. Sauf accord contraire et écrit de ROCHE, les commandes devant être expédiées en DROM seront livrées conformément à l’incoterm FCA, ICC 2020.
Article 6 - Transfert des risques
Pour les Produits expédiés en France métropolitaine, le transfert au Client des risques de perte et de détérioration sera réalisé dès remise du Produit par le transporteur au Client, indépendamment du transfert de propriété, et ce quelle que soit la date du paiement. Dans le cas du constat d’une avarie quelconque, il appartient au Client de respecter la procédure indiquée au paragraphe 8.1.
Pour les Produits livrés dans les DROM le transfert de risques intervient à la date de livraison conformément à l’incoterm applicable à la commande concernée.
Article 7 - Frais de port et d’emballage
Les envois en France Métropolitaine sont réalisés franco de port et d’emballage pour les commandes d’un montant net égal ou supérieur à 230 € HT, en cas de commande d’un montant inférieur ROCHE facturera la somme de 24,70 euros HT au Client.
S’agissant des envois dans les DROM, ROCHE prend en charge les frais de livraisons et d’emballage pour les commandes d’un montant égal ou supérieur à 500 €HT, en-deçà de ce seuil, ROCHE facturera la somme de 50 euros HT au Client.
Article 8 - Responsabilités, garantie et service client
Les Produits livrés par ROCHE bénéficient d’une garantie, couvrant la non-conformité des Produits à la commande ainsi que tout vice caché les rendant impropres à l'utilisation. Cette garantie se limite au remplacement ou au remboursement des Produits dans les conditions précisées ci-après, étant précisé que les bandelettes, les lecteurs, les cassettes et les solutions de contrôle sont des dispositifs médicaux de diagnostic « in vitro » et les autopiqueurs, consommables associés et aiguilles pour stylo à insuline sont des dispositifs médicaux.
8.1. Procédure
L’affirmation qu’il existe des défauts ne dispense pas le Client de payer le prix dû. Les réclamations concernant les défauts ne pourront être prises en considération que si elles sont faites par écrit au plus tard trois (3) jours après l’arrivée du Produit chez le Client (situés en France métropolitaine) ou à compter de la remise du Produit au transporteur du Client (situés dans les DROM) ou la découverte du vice par le Client, et devront être accompagnées de l’indication de la date de livraison, des noms et références catalogue du Produit, ainsi que du numéro de contrôle mentionné sur l’étiquette de chacun de nos emballages. ROCHE se réserve le droit de demander en sus des photos au Client qui s’engage à les communiquer. ROCHE décline toute responsabilité dans le cas où les Produits n’auraient pas été convenablement choisis ou utilisés, ou lorsque les dommages sont dus à une manipulation ou à un stockage inapproprié. Tout renvoi doit avoir reçu l’accord préalable de ROCHE, à défaut, les Produits vendus ne sont ni repris, ni échangés.
8.2. Garantie
8.2.1. Garantie des matériels : Pendant la période de garantie, ROCHE s’engage à garantir le bon fonctionnement des Produits fournis. Cette garantie est valable pour une période de deux (2) ans à compter de la date d’expédition des Produits par ROCHE pour les Produits non-inscrits sur la Liste des Produits et Prestations remboursables (« LPPR ») par l’Assurance Maladie. Pour les Produits inscrits sur la LPPR par l’Assurance Maladie, la garantie est valable quatre (4) ans pour les lecteurs de glycémie ; d'un (1) an pour l’autopiqueur et les aiguilles à insuline, cinq (5) ans pour les lecteurs CoaguChek® InRange et d’un (1) an pour les consommables associés au CoaguChek® InRange.
A la discrétion de ROCHE et sous réserve du respect de la procédure décrite au paragraphe 8.1, la garantie consistera soit dans le remboursement à la valeur d’achat payée par le Client soit dans le remplacement ou la réparation du matériel défectueux aux frais de ROCHE. A la discrétion de ROCHE, le Produit sera soit retourné, soit détruit par le Client à ses frais (un certificat de destruction devra être retourné à ROCHE). Les frais de renvoi ne sont pris en charge par ROCHE qu’en cas de défectuosité du produit confirmée par le service Clients de ROCHE et susceptible d’impacter la santé de l’utilisateur).
8.2.2. Garantie des consommables : Les bandelettes, cassettes, lancettes sont garanties jusqu’à leur date de péremption telle qu’indiquée sur l’emballage de chaque boîte de dispositifs. Dans le cas où les dispositifs fournis seraient défectueux et sous réserve du respect de la procédure décrite au paragraphe 8.1, ROCHE remboursera les dispositifs concernés à leur valeur d’achat payée par le Client qui s’engage à détruire les dispositifs défectueux et à produire le certificat de destruction à ROCHE.
8.3. Exclusion de garantie
8.3.1. La garantie énoncée aux paragraphes 8.2.1 et 8.2.2 ci-dessus ne s'applique pas:
8.3.2. Toute autre garantie ou recours que ceux cités aux paragraphes 8.2.1 et 8.2.2 ci-dessus, explicites ou implicites, ainsi que toute autre prétention, comme par exemple : dommages et intérêts, rabais ou résiliation, sont exclus, quelle que soit la raison juridique. Les risques liés à la gestion des péremptions seront assumés exclusivement par le Client.
8.3.4. Il est précisé qu’en toute hypothèse, ROCHE ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, telles que des pertes de bénéfices, des interruptions d'activité, des pertes de données, ou de toute autre perte de nature pécuniaire, résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser les Produits du fait de leur défectuosité.
8.4 Marquage CE
Les dispositifs médicaux et les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro sont conformes aux réglementations qui leur sont respectivement applicables (directives 93/42/CEE et 98/79/CE ou règlements 2017/745 et 2017/746). Ces dispositifs disposent à ce titre du marquage CE.
8.5 Service Client
ROCHE dispose d’une assistance spécialisée (du lundi au vendredi de 8h30 à 18h) pour répondre à l’ensemble des demandes pour :
8.6 La responsabilité de ROCHE n’intervient que dans la limite des règles d’ordre public applicables à la relation avec le Client. Est exclue toute indemnisation d’un préjudice indirect, d’une perte de chance, d’une perte d’exploitation, d’une perte de bénéfice ou l’impossibilité d’utiliser les Produits du fait d’une non-conformité.
Article 9 - Propriété intellectuelle
9.1. Le nom commercial de ROCHE, les marques déposées et toutes les marques présentes aux catalogues de ROCHE et/ou sur ses outils digitaux constituent des actifs incontournables du groupe Roche. Ces marques ne peuvent être reproduites et/ ou utilisées par le Client sans l’autorisation préalable, expresse, écrite de ROCHE. Plus généralement, ROCHE ou le groupe Roche est propriétaire exclusif de tous les signes distinctifs, ou droits de propriété intellectuelle relatifs aux Produits et consommables (inventions, brevets, droit d’auteur, marques, secrets commerciaux etc.) y compris au titre des améliorations suggérées ou apportées par le Client.
9.2 Le Client s’interdit toute action qui pourrait porter atteinte aux droits de propriétés intellectuelles de ROCHE, du groupe Roche et/ ou à sa réputation
9.3 Certains Produits livrés par ROCHE, peuvent contenir des restrictions d'utilisation pour le Client du fait de l’existence de brevets et/ou de licences. Les détails concernant de telles restrictions sont disponibles dans le catalogue, la notice incluse dans l'emballage ou, le cas échéant, sur les sites Internet de Roche. ROCHE peut également fournir ces détails avant ou à la suite de l'exécution de la commande.
9.4. Les solutions numériques proposées par ROCHE (les applications numériques et/ou les logiciels de ROCHE) et les droits de propriétés intellectuelles afférents demeurent et restent la propriété exclusive de ROCHE (ou le cas échéant de ses fournisseurs). Si un contrat ou un bon de commande signé avec le Client concède un droit d’utilisation de la/les solution(s) numérique(s), ce droit d’utilisation demeure personnel au Client et pour les besoins internes du Client, non exclusif, non transférable, limité à la durée et les conditions indiquées sur le bon de commande/le contrat et valable en France uniquement.
9.4.1. Le Client s’interdit de reproduire, d’arranger, d’adapter la solution numérique et d'en consentir un prêt. Le Client s’interdit d’effectuer ou de faire effectuer la correction d’une anomalie de la solution numérique sans l’accord préalable de ROCHE.
9.4.2. Le Client s'interdit de pratiquer de l'ingénierie à rebours sur les solutions numériques de ROCHE, de les décompiler ou de les désassembler, les traduire, les analyser, sauf dans les limites autorisées par la loi et notamment à l’article L. 122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle. Il s’interdit par ailleurs de dévoiler à des tiers toute donnée ou information concernant lesdites solutions numériques ou la technologie qu’ils utilisent, les idées, concepts, savoir-faire et techniques qu’ils contiennent.
9.5 Dans le cadre du programme partenaire Accu-Chek®, ROCHE peut être amenée à proposer aux Clients différents services pour améliorer la prise en charge des patients et animer les produits de la gamme. Ces services sont et demeurent la propriété de ROCHE. Ils devront être utilisés tels qu'il est prévu initialement, sans modification et pour l'usage prévu par ROCHE.
Article 10 - Obligation de post commercialisation et vigilance
En cas d'information de sécurité ou rappel de lot communiquée par ROCHE, conformément aux directives et règlements en vigueur relatifs aux dispositifs médicaux et dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, le Client s’engage à mettre en œuvre strictement les actions décrites dans la notification, à informer les professionnels de santé et/ou les patientsselon les instructions de ROCHE et, le cas échéant, à récupérer auprès desdits professionnels de santé les attestations et/ou les lots retirés du marché et à les fournir à ROCHE selon ses instructions.
En tout état de cause, conformément à la réglementation relative aux dispositifs médicaux et aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro en vigueur, les Clients distributeurs ou revendeurs s'engagent à mettre en place un système de traçabilité des Produits de ROCHE (références, quantités, numéros de lot).
Le Client s’engage également à notifier au Service Clients tout événement indésirable, incident potentiellement reportable ou défaut présumé en lien avec les Produits ROCHE dans un délai de vingt-quatre (24) heures après qu’il en ait eu connaissance. On entend par incident potentiellement reportable tout événement lié à l’utilisation du Produit, susceptible d’avoir ou ayant eu un impact sur la santé du patient.
Article 11 - Contrôle des exportations et des importations
Le Client reconnaît que certains Produits (et le savoir-faire pouvant être contenu dans ces Produits) peuvent être soumis au contrôle des exportations ou des importations. Chacune des parties est responsable du respect des réglementations en matière de contrôle des exportations et importations qui la concernent. De plus, le Client reconnaît que la législation américaine en matière de contrôle des exportations s’applique également lorsque les Produits, en tout ou en partie, sont d’origine américaine et ce, même si le contrat n’a pas d’autre lien avec les Etats-Unis.
Article 12 - Réserve de propriété
ROCHE se réserve, jusqu’au complet paiement du prix par le Client, un droit de propriété sur les Produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits Produits. Dans le cadre de l’exploitation normale de son activité, le Client est autorisé à revendre les Produits livrés - dans ce cas, il s’engage à informer sa propre clientèle que les Produits vendus font l’objet d’une clause de réserve de propriété. En cas de défaut de paiement à l’échéance, ROCHE est en droit de reprendre les Produits livrés et d’exercer toute revendication ou action en restitution, conformément à la législation en vigueur, le Client s’engageant, dès à présent, à les restituer à ROCHE à la première demande. Le Client est tenu de prendre toutes les dispositions nécessaires propres à individualiser les Produits et toutes les mesures de défense pour faire connaître le droit de propriété du vendeur en cas de saisie ou de revendication par un tiers. Il devra également assurer les Produits et, en cas de sinistre, subroger sur simple demande à ROCHE dans ses droits vis-à-vis de l’assureur.
Article 13 - Intégrité et éthique des affaires
Dans le cadre de toutes les relations commerciales impliquant directement ou indirectement le Client et ROCHE, le Client s’engage à se conformer aux (i) dispositions issues du Code Pénal en matière de corruption et (ii) à toute(s) autre(s) loi(s) ou réglementation(s) relative(s) à la lutte contre la corruption qui serai(en)t applicable(s) au présent Contrat, en ce incluses les sanctions et réglementations de contrôle des exportations.
Le Client se porte fort du respect de cet article par son Personnel ainsi que par ses dirigeants, actionnaires, administrateurs, filiales et à toute personne agissant en son nom ou pour son compte pendant l’exécution des présentes.
13.1 Normes et principes de compliance du groupe Roche
Le Client reconnaît que c’est une politique claire de ROCHE de respecter l’ensemble des lois, règlements, autorisations, ordonnances et codes de conduite de l’industrie applicables ainsi que d’agir de façon correcte et éthique.
Le Client s’engage ainsi à respecter les droits de l’Homme qui sont dans sa sphère d’influence et à se soumettre aux normes d’intégrité du Groupe Roche conformément au Code de Conduite Roche et dont il reconnaît avoir pris connaissance.
Le Client s’engage également à respecter les Codes de l’Industrie en vigueur et notamment les dispositions du Code des Pratiques Professionnelles Éthiques du MedTech accessibles ici : https://www.medtecheurope.org/wp-content/uploads/2017/06/medtech-europe-code-of-ethical-business-practice-2022.pdf applicables à la relation commerciale..
Le Client s’engage par ailleurs à mener ses activités dans le cadre d’une concurrence loyale et vigoureuse et en conformité avec les lois applicables sur la concurrence. De ce fait, le Client s’engage à mettre en œuvre des pratiques commerciales loyales et à se conformer à la législation en vigueur.
De manière générale, le Client s’engage à se conformer à l’ensemble des lois et aux règlements applicables, y compris celles ou ceux relatifs au développement durable et à la responsabilité sociale. Le Client s’engage enfin à respecter la législation du droit du travail notamment relative à l’interdiction de l’exploitation et du travail forcé à l’égard des enfants et des prisonniers.
13.2 Lutte contre la corruption et le trafic d’influence, et protection des lanceurs d’alerte
ROCHE s’engage à respecter les plus hauts standards d’intégrité et de transparence, y compris la prévention de toute corruption. Dans le cadre de l’application de la Loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 dite « Loi Sapin II » et la Loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 dite « Loi Waserman » :
Le Client reconnaît avoir pris connaissance du Code de Conduite Corruption et Trafic d’influence de ROCHE, et s’engage à en respecter les principes.
Le Client s’engage à notifier immédiatement à ROCHE (i) toute violation de la présente clause Éthique et intégrité et (ii) toute réclamation, enquête ou procédure relative à toute violation des lois et réglementations applicables entamée à son encontre.
Le Client prend des engagements fermes en matière d’éthique et d'intégrité en affaires à l’égard de ROCHE et s'engage à coopérer à la demande de ROCHE dans le cadre de toute inspection ou enquête menée par toute autorité, agence, juridiction ou gouvernement.
13.3 Intégrité et suspension de la relation commerciale
Le Client reconnaît et accepte que ROCHE est en droit de s’assurer que le Client respecte les principes précités, et accepte notamment que la relation commerciale puisse être suspendue en cas d’allégation de non-conformité à son encontre, ou de tout autre fait (alerte du rapport Conformité Info légale, couverture médiatique négative...) pouvant soulever des questions quant à son intégrité en affaires, pendant une durée raisonnable, pour permettre à ROCHE d’analyser la situation et prendre une décision sur la poursuite des relations.
Avant toute suspension, ROCHE aura sollicité le Client pour lui permettre de faire valoir son argumentation.
Enfin, le Client reconnaît et accepte que ROCHE puisse mettre un terme immédiatement à la relation commerciale, sans préjudice de dommages et intérêts que ROCHE pourrait lui réclamer :
Le Client s’engage à indemniser et garantir ROCHE contre toutes plaintes, réclamations, sanctions, coûts et frais liés, directement ou indirectement, à toute violation du présent article Intégrité et éthique des affaires.
Article 14 - Force majeure
Ni le Client, ni ROCHE ne peut être considérée en défaut si l'exécution de leurs obligations respectives, en tout ou en partie, est retardée ou empêchée par suite d'une situation de force majeure conformément à l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence en vigueur (étant précisé que les grèves internes ou les conflits internes ne sont pas considérés comme des cas de force majeure). Pour se prévaloir de la force majeure, la partie empêchée devra notifier à l’autre l’événement de force majeure, dès sa survenance, en indiquant une estimation de sa durée. L’exécution de ses obligations sera suspendue pendant la durée de cet événement. Dès que celui-ci aura pris fin, la partie empêchée le notifiera à l’autre et devra reprendre immédiatement l’exécution de ses obligations. Si la situation de force majeure perdure au-delà d’une période de trois (3) mois, l’autre partie pourra choisir de résilier le contrat par notification, tant que la situation de force majeure perdure. Dans ce cas, aucune des parties ne sera habilitée à percevoir des dommages et intérêts du fait de la non-exécution ou de l’exécution partielle du contrat, résultant du cas de force majeure.
Article 15 - Confidentialité
Le Client et ROCHE conviennent de maintenir la confidentialité de toute information portée à leur connaissance en lien avec les présentes ou en conséquence de la relation commerciale qu'ils entretiennent, qui est marquée comme confidentielle ou qui est identifiable comme étant un secret commercial ou d'entreprise, et ne doivent pas conserver ces informations ni les utiliser à des fins autres que celles nécessaires pour atteindre les objectifs du contrat.
Article 16 - Données personnelles
ROCHE est amené à collecter des données personnellesrelatives aux Clients (adresse mail, téléphone par exemple) lesquelles sont nécessaires à la gestion de sa relation client ou à une éventuelle action de vigilance. Les données seront traitées avec l'aide de nos prestataires internes et/ou externes (techniques, logistiques et de transport en particulier) en Europe et dans les pays où sont situées les entités du groupe Roche intervenant dans les traitements, sur la base d'un accord intragroupe de protection des données. ROCHE conservera ces données personnelles pendant la durée strictement nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée ainsi qu’au Règlement Européen sur la Protection des Données Personnelles adopté le 27 avril 2016, chaque personne concernée bénéficie d'un droit d'accès aux informations qui la concernent ainsi que d’un droit de rectification, de limitation, de portabilité, de retrait de son consentement, d’opposition ou de suppression de ces données. Cette dernière peut également définir des directives relatives au sort de ses données à caractère personnel après sa mort. Chaque Client peut enfin exercer ses droits en s'adressant à [email protected] et, pour en savoir plus sur ses droits ou s’il estime que ces derniers ne sont pas respectés, il peut faire une réclamation auprès de la CNIL.
Article 17 - Identifiants Uniques
Conformément à la réglementation en vigueur et notamment l’article R. 541-173 du Code de l’environnement, ROCHE communique au Client ses numéro d’identifiant unique par filière et éco-organisme :
Article 18 - Contestations - Juridiction compétente
Tout litige relatif au bon de commande et/ ou à l’application, la contestation, l’interprétation des présentes conditions générales de vente, sera régi uniquement par le droit
français. Le Tribunal de Commerce de Grenoble, même en cas de pluralité de défendeurs, de demande incidente ou d’appel en garantie, est exclusivement compétent.
