Version du 10/2023 - Valable à compter du 01/01/2024
1. Désignation
Roche Diagnostics France est un fournisseur de dispositifs médicaux et de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro. Roche Diagnostics France est également un organisme de formation professionnelle dispensant des actions de formation professionnelle à destination exclusive de ses clients (direct ou indirect), dans le cadre de la fourniture de solutions qu’il réalise. Roche Diagnostics France conçoit, élabore et dispense des formations interentreprises au sein de son siège social, fixé au 2, avenue du Vercors 38242 MEYLAN, en France.
Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :
2. Objet
Les présentes conditions spécifiques de formation ont pour objet de prévoir les conditions générales applicables aux formations dispensées par Roche Diagnostics France dans ses locaux à Meylan, en France à destination de personnel de laboratoires étant équipés de produits Roche Diagnostics France. Les présentes conditions spécifiques de formation sont complémentaires aux conditions générales de vente fixées dans le Contrat le cas échéant (cf. infra formation hors Contrat). Le fait de s’inscrire ou de passer commande d’une formation interentreprises implique l’adhésion entière et sans réserve du Bénéficiaire aux présentes conditions spécifiques de formation. De plus, le Bénéficiaire s’engage à respecter les consignes SHE en vigueur sur le site lors de sa formation.
3. Conditions financières, règlements et modalités de paiement
Lorsque la formation est réalisée hors Contrat, un devis de prestation est adressé par le Prestataire au Bénéficiaire. Les tarifs sont indiqués en euros et hors taxes. Ils doivent être majorés du taux de TVA en vigueur. L’émission d’un devis ne tient pas lieu d’inscription. Seuls les devis dûment renseignés, datés, tamponnés, signés et revêtus de la mention « Bon pour accord » et retournés au Prestataire ont valeur contractuelle permettant de déposer une demande d’inscription à l’une des formations interentreprises animées par le Prestataire. Le règlement du prix de la formation réalisée hors contrat est à effectuer à l’issue de la formation, à réception d’une facture, à l’ordre de Roche Diagnostics France. Les factures sont payables dans les conditions prévues par Conditions Générales de Vente du Prestataire.
Une convention de formation professionnelle sera systématiquement conclue entre le Prestataire, le Bénéficiaire et, le cas échéant, l’OPCO. La convention stipule le coût de la formation en euros HT (assujetti à la TVA en vigueur) et les prises en charge logistiques associées.
En cas de règlement de la formation par l’OPCO dont dépend le Bénéficiaire, il appartient au Bénéficiaire d’effectuer sa demande de prise en charge avant inscription. En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la différence sera directement facturée par le Prestataire au Bénéficiaire.
L’accord de financement par l’OPCO doit être communiqué avant réalisation de la formation sur l’exemplaire de la convention de formation professionnelle que le Bénéficiaire retourne dûment complétée, datée, tamponnée et signée au Prestataire. Si l’accord de prise en charge de l’OPCO ne parvient pas au Prestataire avant la réalisation de la formation, celui-ci se réserve la possibilité de facturer la totalité des frais de formation au Bénéficiaire.
4. Conditions d’annulation
En cas d’annulation notifiée par écrit par le Bénéficiaire au Prestataire au moins cinq (5) jours ouvrés avant le démarrage de la formation, il sera considéré qu’il s’agit d’un désistement et le Prestataire offre au Bénéficiaire la possibilité de:
En revanche, en cas d’annulation à moins de cinq jours ouvrés avant le démarrage de la formation, il sera considéré que la formation est due par le Bénéficiaire et le Prestataire se réserve le droit de facturer au Bénéficiaire les frais logistiques engagés en plus. En cas d’absence ou d’interruption de la formation, l’intégralité de la formation sera due. Il est rappelé que les sommes dues par le Bénéficiaire à ce titre ne peuvent être imputées sur son obligation de participer à la formation professionnelle continue ni faire l’objet d’une demande de prise en charge par son OPCO. Dans cette hypothèse, le Bénéficiaire s’engage à régler les sommes qui resteraient à sa charge directement au Prestataire.
En cas d’annulation pour cause de force majeure, conformément aux Conditions Générales de Vente du Prestataire, ni la formation, ni les frais logistiques engagés ne seront facturés au Bénéficiaire.
5. Effectif et ajournement
Pour favoriser les meilleures conditions d’apprentissage, l’effectif de chaque formation est limité. Un nombre maximum de participants par Client Bénéficiaire et par session de formation peut être fixé. Cet effectif est déterminé pour chaque formation, en fonction des objectifs et des méthodes pédagogiques et peut être consulté sur le programme de la formation.
Les inscriptions sont prises en compte dans leur ordre d’arrivée. Une fois l’effectif atteint, les inscriptions sont closes. Le Prestataire peut alors proposer à l ‘ Apprenant de participer à une nouvelle session ou de figurer sur une liste d’attente.
Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement d’une formation, le Prestataire se réserve la possibilité d’annuler la formation au plus tard un jour ouvré avant la date de démarrage de la formation et ce sans indemnités.
6. Propriété intellectuelle et confidentialité
L’ensemble des fiches de présentation, contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale…) utilisés par le Prestataire pour assurer les formations ou remis à l’Apprenant, constituent des œuvres originales et sont protégées par la propriété intellectuelle et le copyright. A ce titre, le Bénéficiaire et l’Apprenant s’interdisent, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents, sans un accord exprès écrit du Prestataire. Apprenant.
Chacune des parties s’engage à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à l’inscription, notamment l’ensemble des éléments figurant dans la proposition transmise par le Prestataire au Bénéficiaire.
7. Respect de la législation en matière de données personnelles
Dans le cadre des formations dispensées par Roche Diagnostics France, cette dernière est amenée à traiter des données personnelles. A ce titre Roche Diagnostics France s’engage à respecter la législation en vigueur en matière de données personnelles et notamment les dispositions du Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978, dite « Loi Informatique et libertés (« RGPD »). A ce titre seules les personnes habilitées pourront accéder aux données personnelles. Conformément au RGPD, les Bénéficiaires dont les données personnelles sont collectées peuvent exercer leurs droits auprès de [email protected] et, si ils estiment que leurs droits individuels ne sont pas respectés, auprès de la CNIL (www.cnil.fr). De même, Roche Diagnostics France s’engage à conserver les données personnelles des Bénéficiaires pendant une durée strictement nécessaire à la gestion des formations augmentée des éventuelles durées de conservation obligatoires. Pour en savoir plus, le Client est invité à consulter la Charte Générale de Protection des Données personnelles.
8. Descriptif et programme des formations
Les contenus des programmes, tels qu’ils figurent dans Roche Diagnostics Academy (accessible via https://navifyportal.roche.com), sont fournis à titre indicatif. Le formateur et/ou le responsable pédagogique se réservent le droit de les modifier en fonction de l’actualité, du niveau des participants ou de la dynamique du groupe.
9. Droit applicable et juridiction compétente
Les conditions spécifiques de formation détaillées dans le présent document sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le Bénéficiaire et le Prestataire à l’occasion de l’interprétation des présentes ou de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable. A défaut, le tribunal de commerce de Grenoble sera seul compétent pour régler le litige.
