Version du 10/2024 - Valable à compter du 01/01/2025
Les présentes Conditions Générales des Produits Numériques et Services associés, en vigueur à compter du 1er janvier 2025 (la « Date d’entrée en vigueur »), contiennent les termes et conditions qui régissent l’ensemble des Solutions Logicielles et des Services associés fournis par Roche Diagnostics France, filiale de distribution du Groupe Roche, SAS au capital de 15 965 175 euros dont le siège social est sis 2, avenue du Vercors, à Meylan (38240), inscrite au RCS de Grenoble sous le numéro 380 484 766 (ci-après « ROCHE »).
1. Généralités et Définitions
1.1. Généralités
Le CLIENT prend connaissance des présentes Conditions Générales Produits Numériques et Services associés avant toute utilisation des Solutions Logicielles. En utilisant la/les Solution(s) Logicielle(s), le CLIENT accepte expressément d’être soumis aux présentes Conditions Générales Produits Numériques et Services associés (et ses mises à jour ultérieures). Si le CLIENT accepte les présentes Conditions Générales Produits Numériques et Services associés pour le compte d’une autre personne, ou de toute autre entité légale, il déclare et garantit qu’il détient tous les pouvoirs requis pour engager cette personne ou entité légale.
Les présentes Conditions Générales Produits Numériques et Services associés sont applicables dans les limites d’un contrat écrit signé par ROCHE et le CLIENT prévoyant expressément de déroger totalement ou partiellement auxdites Conditions ou prévoyant que d’autres documents prévalent sur lesdites Conditions.
Les documents contractuels suivants, lorsqu’ils existent, sont classés par l’ordre de priorité décroissant suivant :
Ils forment, ensemble, le “Contrat”.
1.2. Définitions
« Anomalie » : désigne toute non-conformité ou dysfonctionnement par rapport à la Documentation (notamment les spécifications techniques et fonctionnelles) ayant un impact sur le fonctionnement ou l’utilisation de la Solution Logicielle, dans le cadre d’une utilisation de la Solution Logicielle conformément aux recommandations de ROCHE et/ou du fabricant.
« CLIENT » : désigne l’entité qui a contracté avec ROCHE et qui bénéficie du droit d’utiliser et exploiter une licence relative aux Solutions Logicielles conformément au Contrat.
« Commande » : désigne la commande passée par le CLIENT sur la base de l’Offre ROCHE et/ou du Contrat de Fourniture ou tout simplement l’Offre ROCHE retournée signée par le CLIENT.
« Contrat de Fourniture »: désigne le contrat signé le cas échéant entre ROCHE et le CLIENT, pour la fourniture de produits physiques ou numériques commercialisés par ROCHE (Matériels, Réactifs, Solutions Logicielles...) et les services en lien avec cette fourniture des produits.
« Documentation » désigne les documents standards en ligne, manuels, guides d’utilisation, spécifications (dont les spécifications techniques et fonctionnelles) et autres supports sous forme écrite fournis au CLIENT par ROCHE, le fabricant et/ou l’une quelconque des Filiales ou, plus généralement, mis à la disposition du public qui se rapportent aux Solutions Logicielles et Services.
« Données Anonymisées » désigne les informations (ou une partie de celles-ci) qui ont été rendues anonymes de telle sorte que la personne physique à laquelle elles se rapportent ne puisse pas ou plus être identifiée, compte tenu de l’ensemble des moyens raisonnablement susceptibles d’être utilisés soit par le Responsable du traitement, soit par une autre personne, afin d’identifier la personne physique en question, directement ou indirectement. Pour déterminer si des moyens sont raisonnablement susceptibles d’être utilisés afin d’identifier une personne physique, il convient de tenir compte de l’ensemble des facteurs objectifs, tels que les coûts et le temps nécessaires à cette identification, en prenant en considération la technologie disponible au moment du traitement ainsi que les avancées techniques.
« Données à Caractère Personnel » désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (une « Personne Concernée »). Est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale. Les Données à Caractère Personnel incluent les Données Patient mais pas les Données Anonymisées.
« Données Patient» désigne toute Donnée à Caractère Personnel relative à la santé d’un patient, notamment toutes données connexes provenant de diverses sources de données (par exemple : de systèmes de dossiers médicaux électroniques) qui constituent des Données à Caractère Personnel et qui sont téléchargées automatiquement ou manuellement dans les Solutions Logicielles (le cas échéant). Les Données Patient constituent une catégorie particulière de Données à Caractère Personnel sensibles en vertu de l’article 9 du RGPD.
« Droits de Propriété Intellectuelle » désignent tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle, y compris, sans s’y limiter, les brevets, les certificats de protection supplémentaires, les droits sur le savoir-faire, les secrets commerciaux, les marques commerciales, les dessins enregistrés, les droits sur les dessins non enregistrés, les marques commerciales non enregistrées et les droits d’auteur (que ce soit dans les logiciels, les spécifications, les plans, les logos, les copies promotionnelles ou autres), les droits sur les bases de données, les droits sur la topographie, les droits sur une invention ou un procédé et les applications d’un quelconque élément ci-dessus, dans tous les pays du monde.
« EDR ou XDR » : désigne « Endpoint Detection and Response » et « Extended Detection Response » ou des antivirus de nouvelle génération.
« Filiale » désigne, eu égard à ROCHE, tout(e) personnes physiques ou morales contrôlant ROCHE, contrôlée par ROCHE ou se trouvant sous contrôle commun avec celle-ci, directement ou indirectement, l’ensemble des Filiales étant désignées comme le « Groupe Roche ». Dans le cadre du Contrat, le terme « contrôle » désigne le pouvoir, que ce soit en vertu d’un contrat, d’une participation ou autre, de diriger les politiques ou la gestion d’une Partie. Il est par ailleurs spécifié que, le terme « Filiale » n’inclut pas Chugai Pharmaceutical Co., Ltd, sise 1-9, Kyobashi 2-chome, Chuo-ku, Tokyo, 104-8301 (Japon) (« Chugai ») ni ses filiales, à moins que ROCHE n’adresse une notification écrite au CLIENT désignant Chugai ou l’une de ses filiales comme une Filiale du Groupe Roche.
« Informations Confidentielles» désigne toutes informations obtenues dans le cadre de la négociation ou de l’exécution du Contrat, (i) y compris, notamment, les informations exclusives et/ou les secrets commerciaux, tels que les produits, procédés de fabrication, informations techniques, savoir-faire, inventions, relations commerciales, stratégies commerciales, plans d’affaires, plans financiers, questions personnelles, informations numériques, connaissances, systèmes, conceptions, méthodes, formules, brevets, matériaux, plans ou activités de recherche, prix, ventes, coûts, méthodes de promotion et clients ; et (ii) qui ne sont pas généralement connues ou facilement accessibles au public (y compris les informations qui ont une valeur économique en raison de leur nature confidentielle), qui revêtent une valeur économique du fait de leur nature confidentielle, et qui sont protégées par des mesures appropriées visant à préserver leur confidentialité ; (iii) qui sont communiquées par la Partie Divulgatrice à la Partie Réceptrice et soit (a) divulguées sous forme enregistrée (par exemple, sous forme écrite ou électronique) et revêtues de la mention « Confidentiel » par la Partie Divulgatrice ; soit (b) divulguées verbalement, mais désignées comme confidentielles au moment de leur divulgation et confirmées dans un délai de trente (30) jours suivant cette divulgation verbale par une synthèse enregistrée constituant une identification suffisante ; ou (iv) plus généralement, indépendamment d’un marquage ou d’une identification, qu’une personne raisonnable considérerait comme étant de nature confidentielle ou exclusive. Si et dans la mesure où les informations ne répondent pas aux exigences d’un secret commercial selon la Législation Applicable, il est convenu entre les Parties que ces informations demeureront soumises aux stipulations de confidentialité du Contrat. Les Données Patient, telles que définies au présent article 1, n’entrent pas dans le champ d’application de cette définition et sont soumises uniquement à celles du Contrat de Traitement de Données si un contrat de cette nature a été signé. Les Informations Confidentielles comprennent le Contenu de ROCHE (défini à l’article 5) ainsi que l’ensemble des Services.
« Infrastructure Informatique » désigne le cadre technique ainsi que les configurations de système nécessaires à l’utilisation des Solutions Logicielles. Cela peut ainsi concerner l’ensemble des postes, instruments, instruments connectés et architecture réseau du CLIENT.
« Législation Applicable » désigne l’ensemble des règles de droit, des textes législatifs, décrets, règles, règlements, codes, exigences, lois ou ordonnances d’une autorité gouvernementale applicable en France.
« Livrables»: a la signification qui lui est attribuée à l’article 2.3.
« Logiciel et Application Tiers » : désigne tout logiciel et plus largement tout OTSS “out of the shelf software” à savoir les composants et outils logiciels commerciaux normalisés, issus de propriété industrielle et intellectuelle d’entités tierces n’appartenant pas au Groupe Roche,
« Logiciel et Application Tiers Agréé » : désigne tout Logiciel et Application Tiers (y compris les pilotes d’instruments ou d’accessoires) dans une version particulière expressément agréée par ROCHE et/ou toute Filiale du Groupe Roche.
« Middleware » : désigne toute Solution Logicielle ayant la qualité de middleware et commercialisée par ROCHE.
« Offre ROCHE » désigne le devis émis par ROCHE ou l’offre technique et financière formalisée avec le CLIENT dans le cadre d’un Contrat de Fourniture, qui définit les Solutions Logicielles et Services proposés par ROCHE au CLIENT, ainsi que les frais applicables, certaines restrictions et toutes autres conditions convenues entre ROCHE et le CLIENT.
« Partie(s)» désigne ROCHE et/ou le CLIENT
« Procès-verbal de Réception » : désigne (i) le procès-verbal attestant la bonne accessibilité (droits d’usage et formation), pour le CLIENT, de la Solution Logicielle conformément aux spécifications techniques et fonctionnelles de la Documentation ou (ii) à défaut d’un tel document, la première utilisation des informations de connexion personnelles fournies par ROCHE au CLIENT, suivie de 14 jours.
« Référent » : il s’agit de la personne désignée par le CLIENT en tant qu’interlocuteur privilégié de ROCHE.
« Révision » : désigne une révision d’une Solution Logicielle. Chaque nouvelle révision apporte de nouveaux correctifs, modifications ou nouvelles fonctionnalités par rapport à la révision antérieure. Le passage d’une révision à une révision ultérieure est matérialisé par exemple en passant de 6.4 à 6.5.
« Services » désigne les services proposés par ROCHE et commandés par le CLIENT en vertu du Contrat en dehors des services déjà inclus dans la Solution Logicielle (hébergement, software-as-a-service le cas échéant). Il s’agit notamment des services de maintenance, d’assistance, d’installation, d’intégration, de formation, de conseil ainsi que les activités analogues concernant les Solutions Logicielles fournies par ROCHE, telles que décrites dans le Contrat, et/ou tous services fournis à distance eu égard aux autres produits de ROCHE (par exemple : instruments, dispositifs).
« Solutions Logicielles » désigne l’ensemble des produits et solutions informatiques actuels et futurs commercialisés par ROCHE, y compris, notamment, (i) les services fournis à distance eu égard aux produits et (ii) les produits logiciels fournis sous forme de service (Software-as-a-Service), (iii) ainsi que les Solutions Hybrides et (iv) les Solutions On Premise telles que décrites dans l’Offre ROCHE, y compris la Documentation applicable et toutes mises à jour, mises à niveau ou nouvelles versions de ces Solutions Logicielles qui sont expressément incluses dans le Contrat.
« Solutions Hybrides» désigne les Solutions Logicielles commercialisées par ROCHE qui comprennent à la fois des éléments On Premise (sur site) et des éléments basés dans le cloud. Toutes les stipulations relatives aux Solutions On Premise s’appliquent également aux parties des Solutions Hybrides qui sont installées sur un serveur au sein de l’Infrastructure Informatique du CLIENT.
« Solutions On Premise” (en Français “Solutions Sur Site”) » désigne les Solutions Logicielles commercialisées par ROCHE qui sont installées sur un serveur au sein de l’Infrastructure Informatique du CLIENT.
« Télémaintenance » : activité qui consiste à assurer à distance des modifications de paramètres et de configuration de logiciels de tout ou partie d’un système d’information afin d’en maintenir le bon fonctionnement ou de faire évoluer son fonctionnement.
Exemples : l’exploitation et l’administration technique, l’analyse d’incident technique, la mise à jour de Solutions Logicielles.
« Télémétrie » : activité qui consiste à collecter et analyser de manière automatique des informations relatives au fonctionnement technique de tout ou partie d’un système d’information en vue de suivre ce fonctionnement, d’en prédire les évolutions ou de détecter d’éventuelles Anomalies. Exemples : le suivi d’indicateurs de charge d’un ensemble d’équipements, l’exécution cyclique de tests d’une application pour vérifier qu’elle est toujours disponible
« Utilisateur Habilité » désigne une personne physique qui est autorisée à accéder aux Solutions Logicielles et à les utiliser aux termes du Contrat, et désigne spécifiquement une personne physique nommée ou spécifiée (au moyen d’un mot de passe, d’un numéro d’autorisation ou d’une autre méthode d’identification de l’utilisateur) qui est habilitée par le CLIENT à utiliser les Solutions Logicielles, sans qu’il importe de savoir si cette personne les utilise activement à un moment donné. Le CLIENT pourra demander qu’une connexion d’Utilisateur Habilité soit réaffectée de façon permanente si la personne initialement identifiée comme Utilisateur Habilité quitte son emploi chez le CLIENT ou, plus généralement, n’a plus besoin d’accéder aux Solutions Logicielles.
« Version » : désigne une version d’une Solution Logicielles. Chaque nouvelle version apporte de nouvelles fonctionnalités, améliorations ou mises à jour. Le passage d’une version à une version supérieure est matérialisé par exemple en passant de 6.4 à 7.1.
2. Solutions Logicielles et Services
2.1. Fourniture des Solutions Logicielles. ROCHE concède au CLIENT une licence d’utilisation des Solutions Logicielles telles que prévues au Contrat dans les conditions de l’article 2.4 des présentes. Ce droit d’utilisation est accordé par ROCHE au CLIENT, pour toute la durée du Contrat, via une clé ou des informations de connexion personnelles fournies par ROCHE au CLIENT permettant de l’identifier et d’utiliser la Solution Logicielle dans le cadre de la licence d’utilisation concédée par ROCHE.
2.2. Services. ROCHE fournit au CLIENT les Services tels que définis dans le Contrat et dans les conditions définies dans le Contrat. Il est précisé que les “Services” tels que définis à l’article Définition et visés par le présent paragraphe sont tous les services autres que ceux déjà inclus dans la Solution Logicielle et sa licence associée notamment dans la forme de software as a service, ces derniers étant décrits avec la Solution Logicielle. Par les présentes, le CLIENT reconnaît et accepte que ROCHE pourra fournir certains Services en faisant appel à des sous-traitants, à sa seule discrétion.
Les Services fournis par ROCHE peuvent être les suivants :
2.2.1 Installation
2.2.2 Formation des Utilisateurs Habilités
2.2.3 Assistance : L’assistance sur site pourra être proposée dans l’Offre ROCHE.
2.2.4 Maintenance (applicable pour les Solutions Logicielles de marque Roche uniquement)
Selon les Solutions Logicielles concernées, la licence d’utilisation n'inclut pas la maintenance de la Solution Logicielle. Dans cette hypothèse, la maintenance est fournie par ROCHE au CLIENT dans les conditions mentionnées au Contrat.
S’agissant des Logiciels Tiers Agréés inclus dans le Contrat, les conditions spécifiques de maintenance seront détaillées dans le Contrat. Il est également précisé que ROCHE se réserve le droit de réaliser des maintenances à condition d’en informer préalablement le CLIENT et qu’en cas de refus du CLIENT, il s’expose à une suspension ou à une résiliation du Contrat.
2.2.4.1 Maintenance corrective : Cette prestation consiste à assurer la correction des instructions propres à la Solution Logicielle si elles sont à l’origine d’une Anomalie de fonctionnement. Seules les Anomalies de fonctionnement reproductibles dûment reportées et documentées par le CLIENT pourront être prises en compte. ROCHE apportera une réponse en fonction du type d’Anomalie constatée :
2.2.4.2 Maintenance évolutive : ROCHE développe périodiquement des Révisions de ses Solutions Logicielles. Ces Révisions intègrent des correctifs et des nouvelles fonctionnalités. La prestation de maintenance évolutive donne le droit d’accéder à une mise à jour vers une nouvelle révision une fois par an. Les mises à jour sont réalisées soit par Télémaintenance, soit par l’intervention d’un technicien sur le terrain. La planification de la mise à jour sera réalisée en fonction des plannings de ROCHE au moment de la demande. Les Versions produits ne sont pas incluses dans cette prestation de maintenance évolutive.
2.2.4.3 Support à distance : Cette assistance consiste à fournir à l’Utilisateur Habilité les explications dont il a besoin pour utiliser les fonctionnalités de la Solution Logicielle ou à résoudre son problème à distance par partage d’écran ou à assurer à distance des modifications de paramètres et de configuration de la Solution Logicielle de tout ou partie d’un système d’information afin d’en obtenir le bon fonctionnement. Ce service est accessible au CLIENT sur appel de sa part ou en créant une demande via la plateforme dédiée (https://navifyportal.roche.com). Le CLIENT devra mettre en œuvre les recommandations ainsi formulées. Dans le cas d'un appel téléphonique, si les techniciens ne peuvent répondre directement, l’appel est transféré à une société d'accueil téléphonique qui enregistre la demande. La demande est alors traitée par les techniciens et un rappel est programmé en fonction de l’urgence de la demande. Le support à distance de la suite navify Diagnostics Portfolio, du Middleware et connexions est ouvert du lundi au vendredi de 8h00 à 18h00 et le samedi de 8h30 à 17h30 au numéro d’appel 04 76 76 46 08. Sous réserve de la souscription d’une offre spécifique, ce service peut être étendu du lundi au vendredi jusqu’à 22h00, ainsi que le dimanche et jour fériés de 8h00 à 17h00. Le support à distance des Solutions Logicielles TIQCon, eVal for Labs, RaDar for Labs est ouvert aux mêmes horaires au numéro suivant 04 76 76 30 65.
Le Service de support à distance fourni par ROCHE inclut la Télémétrie et la Télémaintenance (prérequis afin de garantir le bon fonctionnement des Solutions Logicielles), et se base sur les solutions Roche de Télémétrie et de Télémaintenance. L’acceptation par le CLIENT de la solution Roche de Télémétrie est obligatoire afin d’assurer la fourniture du Service, sans quoi ROCHE ne pourra pas assurer sa réalisation. La solution Roche de Télémaintenance est également nécessaire pour la mise en œuvre du Service de support à distance dans les conditions fixées. Le CLIENT reconnaît et accepte que tout refus de la solution Roche de Télémaintenance peut entraîner (i) un temps d’arrêt prolongé de la Solution Logicielle en cas de dysfonctionnement, (ii) des coûts supplémentaires liés à l’obligation des équipes ROCHE de se déplacer sur site, (iii) un risque renforcé de perte de données (iv) un risque en matière de sécurité informatique en cas de mise en œuvre de toute solution de télémaintenance alternative, dont ROCHE ne saurait être responsable.
2.3. Utilisation et Modification des Services et des Solutions Logicielles.
2.3.1. Utilisation: Le CLIENT comprend que certaines Solutions Logicielles constituent une solution d’hébergement web basée sur le cloud fournie par des sous-traitants, hébergée dans un ou plusieurs centres de données, ce qu’il accepte. Le CLIENT est responsable, à ses seuls frais, d’acheter, d’entretenir et de mettre à jour comme cela est requis, son Infrastructure Informatique et l’ensemble du matériel, des conditions environnementales appropriées pour les installations matérielles, des logiciels système, des dispositifs, des réseaux et des télécommunications ou autres connectivités nécessaires afin d’accéder à toute infrastructure de cloud computing requises par ROCHE et/ou l’une quelconque des Filiales du Groupe Roche. Si des Services entraînent la fourniture au CLIENT ou la mise à disposition de celui-ci par ROCHE et/ou l’une quelconque des Filiales d’un quelconque support, contenu ou autre livrable (les « Livrables»), ces Livrables font l’objet d’une licence concédée par ROCHE au CLIENT aux termes de la clause 2.4. Toute utilisation de Solutions Logicielles, d’un Service ou d’un Livrable d’une manière interdite par la clause 2.6 éteindra l’obligation incombant à ROCHE et aux Filiales de fournir des Solutions Logicielles et Services aux termes du présent article quant à ce Service ou à ce Livrable.
2.3.2. Modification : ROCHE et/ou l’une quelconque des Filiales pourront, ponctuellement et sans adresser de préavis au CLIENT, compléter, supprimer ou modifier les caractéristiques ou fonctionnalités des Services et/ou des Solutions Logicielles. Si ces ajouts, suppressions ou modifications entraînent une réduction substantielle de l’ensemble des fonctionnalités de l’un(e) quelconque des Services ou des Solutions Logicielles, le CLIENT pourra (i) résilier le Contrat applicable en ce qui concerne ce Service ou ces Solutions Logicielles en informant ROCHE de cette résiliation par écrit dans un délai de trente (30) jours suivant l’ajout, la suppression ou la modification en question ; et (ii) se voir rembourser tous montants payés d’avance au titre de ce Service ou de ces Solutions Logicielles, au prorata de la réception de la notification de résiliation par ROCHE.
2.4. Licence.
Sous réserve des stipulations de la clause 2.6 et des autres conditions des présentes Conditions Générales Produits Numériques et Services associés, ROCHE est en droit de concéder, et concède par les présentes, au CLIENT une licence non exclusive, révocable, incessible et non transférable (sans droit de concéder des sous-licences), pour le nombre d’Utilisateurs Habilités du CLIENT identifiés le Contrat, d’accès aux Solutions Logicielles auxquelles le CLIENT a souscrit et d’utilisation de celles-ci ainsi qu’aux Livrables associés. ROCHE SE RÉSERVE L’ENSEMBLE DES DROITS QUI NE SONT PAS EXPRESSÉMENT OCTROYÉS DANS LE CADRE DU CONTRAT.
2.5. Utilisateurs Habilités.
Le CLIENT est responsable de l’ensemble des actes et omissions des Utilisateurs Habilités (y compris, notamment, en cas de manquement à la clause 2.6 et à la clause 2.8 par un Utilisateur Habilité) comme s’il s’agissait de ses propres actes ou omissions. Chaque Utilisateur Habilité recevra des identifiants uniques, qui ne pourront être utilisés que par le seul Utilisateur Habilité auquel ils ont été attribués par ROCHE ou pour le compte de celle-ci. Le CLIENT est responsable de toute utilisation des Solutions Logicielles faite par une personne à l’aide des identifiants attribués aux Utilisateurs Habilités, même si elle n’y est pas habilitée par celui-ci. ROCHE pourra désactiver un identifiant à tout moment en cas de suspicion d’utilisation non autorisée ou d’utilisation abusive d’une Solution Logicielle et/ou d’un Service et en informera le CLIENT par écrit. Le CLIENT devra : (i) garantir la sécurité des identifiants des Utilisateurs Habilités ; (ii) interdire à toute personne autre que l’Utilisateur Habilité unique d’utiliser ces identifiants pour accéder aux Solutions Logicielles ; (iii) s’abstenir de divulguer des identifiants à une personne autre que l’Utilisateur Habilité unique y étant associé. Le CLIENT devra immédiatement informer ROCHE par écrit de toute perte, utilisation, divulgation non autorisée ou autre atteinte à l’intégrité des identifiants d’un Utilisateur Habilité. Le CLIENT devra s’assurer qu’aucun Utilisateur Habilité (a) n’est citoyen, résident ni établi au sein d’un pays ou d’une région frappé(e) de sanctions ou d’embargos de la part des États-Unis ou d’un autre pays souverain ; ou (b) n’est une personne ayant la qualité d’employé ou d’associé d’une entité figurant sur la liste des personnes ou entités refusées (Denied Persons or Entity List) du ministère américain du Commerce, sur les listes des ressortissants spécialement désignés ou des personnes bloquées (Specially Designated Nationals or Blocked Persons Lists) du Département du Trésor américain, ou sur la liste des parties exclues (Debarred Parties List) du Département d’État américain, ou n’ayant autrement pas le droit de recevoir des produits soumis aux lois et règlements américains régissant le contrôle des exportations, ou à d’autres règles de sanctions économiques d’un quelconque pays souverain.
2.6. Restrictions et responsabilités du CLIENT.
2.6.1. Le CLIENT ainsi que tous les Utilisateurs Habilités (y compris les collaborateurs des prestataires du CLIENT) devront respecter la Législation Applicable et s’abstenir, directement ou indirectement :
(a) de vendre, prêter, louer, distribuer, revendre, céder à bail, céder, fournir moyennant la concession d’une licence ou d’une sous-licence ou, plus généralement, transférer à un tiers de quelconques Solutions Logicielles, Services ou Livrables ou les droits octroyés dans le cadre du présent Contrat eu égard aux Solutions Logicielles, aux Services ou aux Livrables et/ou, plus généralement, d’utiliser les Solutions Logicielles, les Services ou les Livrables ou les identifiants d’un Utilisateur Habilité ;
(b) de traduire, de porter, de modifier, de reproduire, de distribuer, de republier, d’encadrer, de télécharger, ou de réaliser ou de créer des travaux dérivés basés sur les Solutions Logicielles, les Services ou les Livrables ;
(c) d’accéder aux Solutions Logicielles aux Livrables et aux Services ou de les utiliser d’une manière ayant pour effet d’éviter d’engager des frais d’abonnement ou d’autres frais ou de dépasser les limites d’utilisation de manière indue ;
(d) d’obtenir ou de tenter d’obtenir le code source, les fichiers sources ou un quelconque composant, la logique ou la structure de tout ou partie des Solutions Logicielles, des Livrables ou des Services par ingénierie inverse, désassemblage, décompilation ou tout autre moyen (les interdictions qui précèdent comprenant l’examen des structures de données ou des supports analogues produits par des programmes), ou d’accéder à de quelconques Solutions Logicielles, Livrables ou Services ou de les utiliser en vue de fabriquer ou prendre en charge, ou d’aider un tiers à fabriquer ou à prendre en charge des produits ou des services concurrents de ROCHE ou de ses produits et services ;
(e) d’effectuer ou de divulguer le test d’évaluation ou de performance d’une Solution Logicielle ou d’un Service, sauf si les présentes le requièrent expressément, auquel cas les résultats de ces tests, que ROCHE considérera comme des Informations Confidentielles, ne seront communiqués qu’à ROCHE ;
(f) de supprimer, de masquer ou de modifier un quelconque avis de propriété ou autre associé aux Solutions Logicielles, aux Services ou à un Livrable ;
(g) d’utiliser les Solutions Logicielles, les Services ou les Livrables ou de permettre l’accès à ceux-ci ou leur utilisation dans le cadre d’une activité illicite, notamment l’exportation d’une Solution Logicielle, d’un Service ou d’un Livrable en violation de la Législation Applicable ;
(h) d’accéder aux Solutions Logicielle, aux Services ou aux Livrables ou de les utiliser autrement que selon les recommandations d’utilisation de ROCHE et/ou fabricant. La garantie de la Solution Logicielle ne s’appliquera pas en cas de non-respect de ces recommandations par le CLIENT . Le CLIENT s’engage à informer ROCHE dans les plus brefs délais de tout problème rencontré lors de l’utilisation de la Solution Logicielle
(i) d’utiliser les Solutions Logicielles, Services ou Livrables pour dénigrer, diffamer ou critiquer ROCHE et ses Affiliés. Le CLIENT prend acte que la licence accordée sur les Solutions Logicielles, les Services ou les Livrables ou toute autre licence fournie pour les besoins de « la Recherche exclusivement » n’est pas, conformément à la Législation Applicable, destinées à être utilisées par ROCHE dans des indications de diagnostic clinique, de pronostic ou à titre thérapeutique. La phrase mentionnée ci- avant ne remet pas en cause les obligations réglementaires de ROCHE mais ne limite pas les droits et obligations du CLIENT en vertu de la Législation Applicable.
2.6.2. Vérification des résultats : Les résultats obtenus dans le cadre de l’utilisation de la Solution Logicielle sont utilisés sous la seule et entière responsabilité du CLIENT. Ce dernier a la seule responsabilité de s’assurer de l’exactitude de ces résultats.
2.6.3. Règles d’expertise et paramètres de validation automatique : pour les Solutions Logicielles de la suite navify, et MPL : Les règles d’expertise et paramètres de validation automatique (seuils de validation automatiques, automatisme déclenchés par règle d’expertise, contenu des règles d’expertise, valeur et % de delta check utilisés, âges, sexe, etc ...) définis et utilisés dans ces Solutions Logicielles sont fournis à titre indicatif et d’exemple. Conformément à la norme ISO 15189, chaque laboratoire doit vérifier et valider ces valeurs de références, seuils de validation, règles d’expertise et les mécanismes automatiques déclenchés et établir ses propres valeurs et ses propres paramétrages selon sa population, ses analyseurs, ses techniques analytiques, ses réactifs utilisés et méthodes de fonctionnement interne. Cette validation, sous la responsabilité du biologiste médical, est réalisée à l’issue de l’installation, et devra également être effectuée pour toute modification du paramétrage pendant la vie de la Solution Logicielle. Par ailleurs, les droits des utilisateurs permettant la modification du paramétrage devront être gérés par le(s) Référent(s) du laboratoire, sous la responsabilité d’un biologiste médical, suivant la procédure qualité de gestion des droits et des compétences, mise en place en interne par le laboratoire.
2.6.4. Nomination d’un Référent : Le CLIENT devra nommer au moins un Référent au sein de sa structure, qui sera l’interlocuteur privilégié de ROCHE et transmettre à ROCHE les coordonnées de ce Référent.
2.7. Logiciels installés localement.
L’accès aux Solutions Logicielles et aux Services pourra nécessiter que le CLIENT installe et réalise les mises à jour de certaines applications logicielles sur son Infrastructure Informatique, conformément aux prérequis transmis par ROCHE. Le CLIENT accepte d’être lié par tous Contrats de Licence d’Utilisateur Final relatifs au Logiciel régissant l’installation et l’utilisation des applications logicielles en question. Les licences régissant l’utilisation par le CLIENT de tout logiciel installé localement prendront fin à la résiliation du Contrat. Le CLIENT accepte d’utiliser les logiciels installés localement au soutien de son utilisation des Services conformément à la Documentation fournie par ROCHE et/ou l’une quelconque des Filiales du Groupe Roche.
2.8. Logiciels et Applications de Tiers.
ROCHE pourra ponctuellement et pour les besoins de la Solution Logicielle et/ou des Services, mettre à disposition certains logiciels supplémentaires, fonctionnalités, et/ou certaines applications de tiers (“Application de Tiers”) susceptibles d’être régis par les termes et conditions de tiers et devant être acceptés par le CLIENT avant de pouvoir accéder ou utiliser ces Logiciels et Applications de Tiers. ROCHE n’est dans ce cas ni bénéficiaire ni lié par les termes et conditions du tiers. Par les présentes, le CLIENT reconnaît et convient qu’il incombe à lui seul, d’examiner et d’accepter ces conditions de tiers, lesquelles ne sauraient altérer ni modifier les exclusions de garantie et limitations de responsabilité stipulées dans le Contrat, mais s’ajouteront aux termes de celui-ci. Le CLIENT devra garantir et défendre ROCHE, qu’il indemnisera en conséquence, contre toutes prétentions formulées par un tiers au titre des actes et omissions du CLIENT en lien avec l’utilisation de ces Applications de Tiers.
2.9. Mise en œuvre des Solutions Logicielles :
2.9.1. Généralités. Le CLIENT devra créer l’ensemble des conditions nécessaires à la bonne mise en œuvre des Solutions Logicielles et fournir à ROCHE, dans un délai raisonnable, l’ensemble des informations nécessaires quant aux objectifs et aux conditions organisationnelles requises pour la bonne utilisation des Solutions Logicielles. S’agissant des Solutions On Premise et des Solutions Hybrides, et sauf mention écrite contraire, le CLIENT devra fournir l’Infrastructure Informatique et/ou les éléments supplémentaires concernant leur mise en place, tels que le matériel, les logiciels système, l’environnement réseau, les collaborateurs, etc... Si le CLIENT manque de communiquer ces informations en temps utile, la livraison des Solutions Logicielles et/ou des Services pourra être retardée.
2.9.2. Prérequis à la mise en œuvre des Solutions Logicielles. Préalablement à toute installation, le CLIENT s’engage à ce que les applications et matériels requis pour l’installation et le fonctionnement de la Solution Logicielle soient installés et opérationnels. Il s’engage également à ce que les ressources humaines et techniques nécessaires à l’installation de la Solution Logicielle soient disponibles et accessibles aux intervenants de ROCHE. Le cas échéant, le CLIENT s’engage à respecter tout autre prérequis précisé dans l’Offre ROCHE.
Le CLIENT doit fournir les données nécessaires au paramétrage de la Solution Logicielle (par exemple les valeurs de références). Le CLIENT devra par conséquent s’assurer que les données et leur contenu sont corrects. Il sera également responsable de la sécurité et de l’intégrité desdites données, conformément aux stipulations ci-après. Par ailleurs, en tant qu’utilisateur de la Solution Logicielle, le CLIENT devra exécuter périodiquement des contrôles pour veiller à ce que les fonctions et les applications utilisateur utilisées respectent la réglementation en vigueur.
Le CLIENT devra également se conformer aux prérequis des Solutions Logicielles et qui lui seront communiqués dans l’Offre ROCHE. A défaut de précision particulière dans l’Offre, les prérequis sont les suivants :
2.9.3. Installation. Le Procès-verbal de Réception de la Solution Logicielle (ou tout autre document équivalent proposé par le CLIENT) devra être signé par ROCHE et par le CLIENT avant toute mise en production de la Solution Logicielle. A défaut de signature, la Solution Logicielle sera réputée acceptée par le CLIENT si ce dernier ne communique pas à ROCHE par écrit l’existence d’un défaut dans les 14 jours à compter de la première utilisation par le CLIENT.
2.9.4. Restriction d’installation des Solutions Logicielles. Lorsque la Solution Logicielle est une solution connectée aux systèmes, cette solution pourra être proposée par ROCHE et connectée uniquement aux systèmes qu’elle propose dans son catalogue de connexion, et mentionnant les systèmes identifiés et connus par ROCHE comme fonctionnant avec sa Solution Logicielle. Par conséquent la Solution Logicielle ne pourra être installée sur des systèmes non mentionnés dans ce catalogue.
3. Autres Services
ROCHE pourra fournir au CLIENT tout autre Service faisant partie de son catalogue.
4. Paiement ; registres et audits.
4.1. Paiement.
Le CLIENT devra s’acquitter notamment des éléments suivants :
Sauf dispositions contraires, les paiements sont à terme à échoir et les factures seront payables au siège social de ROCHE dans les 30 jours suivant leur date d’émission par virement ou prélèvement automatique, sans escompte. De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par ROCHE, le défaut de paiement à l’échéance fixée entraînera :
4.2. Registres et audits.
Pendant la durée du Contrat et un (1) an suivant la fin du Contrat, le CLIENT devra élaborer et tenir des registres complets et précis permettant à ROCHE de vérifier le respect des termes et conditions des présentes, notamment le respect des conditions de licence, du nombre d’Utilisateurs Habilités et du calcul des sommes dues. Pendant la durée du Contrat et un (1) an suivant la fin du Contrat, ROCHE a le droit d’examiner ces registres et de les soumettre à un audit afin de vérifier la bonne exécution du présent Contrat ainsi que les montants payés à ROCHE. En outre, ROCHE sera en droit de contrôler le respect du Contrat applicable par le CLIENT en accédant à l’Infrastructure Informatique à distance à tout moment ou en personne pendant les heures de travail normales du CLIENT dans les locaux de ce dernier, moyennant la délivrance d’un préavis raisonnable. Les coûts de l’audit seront supportés par ROCHE, à moins que celui-ci ne soit initié par le CLIENT ou ne révèle qu’un manquement substantiel a été commis par le CLIENT au regard de l’une quelconque des obligations lui incombant aux termes du Contrat. En pareil cas, les coûts de l’audit et tous autres coûts liés à ce manquement substantiel seront supportés par le CLIENT. En outre, les droits ou recours de ROCHE (qu’ils soient exprès ou implicites) résultant d’un manquement commis par le CLIENT au regard de ses obligations contractuelles dans le cadre du Contrat ou en lien avec celui-ci n’en seront pas affectées. Si l’audit révèle un moins-payé, le CLIENT remboursera immédiatement ce montant à ROCHE, ainsi qu’un intérêt de 1 % par mois (ou le montant le plus élevé autorisé par la loi, s’il est inférieur).
5. Contenu
Comme convenu entre le CLIENT et ROCHE, tous les contenus ou données mis à la disposition du CLIENT dans le cadre de l’accès aux Solutions Logicielles et/ou aux Services ou de l’utilisation de celles-ci et/ou de ceux-ci ou qui sont, plus généralement, fournis par ROCHE, notamment les données développées par ROCHE incluses dans les Livrables (le « Contenu de ROCHE »), y compris l’ensemble des droits, titres et intérêts y attachés, sont et demeureront la propriété exclusive de ROCHE ou de l’une quelconque des Filiales. Le CLIENT ne pourra utiliser le Contenu de ROCHE que conformément à la licence visée à la clause 2.4.
6. Données à Caractère Personnel
6.1. Traitement des Données à Caractère Personnel dans le cadre de la gestion du Contrat
Des Données à Caractère Personnel sont susceptibles d’être collectées et traitées par chacune des Parties à des fins de gestion et de suivi de la relation contractuelle ou dans le cadre d’une obligation légale (telle que l’obligation de transparence) et seules les personnes en charge de ces missions pourront accéder aux Données à Caractère Personnel.
Conformément à la Réglementation relative à la protection des données personnelles, toute personne agissant pour le compte du CLIENT dont les Données à Caractère Personnel sont collectées peut exercer ses droits d’accès, de rectification et d’effacement des données, le droit à la limitation, de portabilité des données et de retirer à tout moment son consentement pour l’avenir ainsi que le droit d’opposition à leur traitement auprès de [email protected]. De même, toute personne agissant pour le compte de ROCHE dont les Données à Caractère Personnel sont collectées, peut exercer ces mêmes droits auprès du CLIENT.
Chaque Partie s’engage à ne pas conserver les Données à Caractère Personnel des personnes agissant pour le compte de l’autre Partie au-delà de la durée du Contrat augmentée des délais légaux de prescription et des éventuelles durées de conservation obligatoire.
6.2. Traitement des Données à Caractère Personnel par ROCHE dans le cadre de l’exécution de la fourniture des Solutions Logicielles et Services
6.2.1. Obligations de ROCHE. ROCHE, en sa qualité de sous-traitant, s’engage à respecter et à faire respecter par ses salariés ou sous-traitants la Législation Applicable relative à la protection des données et notamment les dispositions du Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978, dite « Loi Informatique et libertés », notamment en termes de sécurité et protection des données. Lorsque, au cours de sa mission, ROCHE a accès à des Données à Caractère Personnel, ces dernières sont traitées en toute confidentialité et conformément aux dispositions décrites dans l’Annexe Protection des Données à Caractère Personnel. Dans le cas où le CLIENT aurait besoin de décrire plus précisément les traitements de Données à Caractère Personnel effectués par ROCHE dans le cadre de la fourniture des Solutions Logicielles, les Parties signeront un contrat spécifique de traitement de donnée, sur demande du CLIENT (le « Contrat Spécifique de Traitement de données »). ROCHE conservera les Données à Caractère Personnel pendant la durée strictement nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées augmentée des délais légaux de prescription et des éventuelles durées de conservation obligatoires.
6.2.2 Obligations du CLIENT. Le CLIENT, en sa qualité de responsable de traitement, s’engage à respecter, et faire respecter par ses salariés ou sous-traitants la Législation Applicable pour l’utilisation des Solutions Logicielles et des Services. S’agissant des données que le CLIENT fournit à ROCHE et/ou à ses Filiales (y compris, notamment, les données que le Client télécharge ou traite à l’aide des Solutions Logicielles et des Services), il incombera au CLIENT de s’assurer que cette utilisation est autorisée par l’ensemble de la Législation Applicable et des accords applicables au CLIENT, y compris toutes les lois applicables en matière de protection des Données à Caractère Personnel. Le CLIENT devra respecter la Législation Applicable concernant la protection des Données à Caractère Personnel lors de leur collecte et traitement à l’aide des Solutions Logicielles et des Services (notamment information préalable de la personne dont les données sont collectées et recueil de son consentement si applicable, exercice des droits individuels tels que droit d’accès, de rectification ou de suppression) afin que ROCHE puisse : (i) utiliser ces données avec les Solutions Logicielles et les Services ainsi que les utilisations indiquées par ROCHE au CLIENT dans le Contrat et (ii) anonymiser ces données, et utiliser les Données Anonymisées ainsi obtenues pour l’Utilisation envisagée (telle que définie à l’article 6.3 ci-dessous). Le CLIENT s’engage également à informer ROCHE dans les plus brefs délais (48H maximum) en cas de survenance d’un incident de sécurité sur son réseau pouvant impacter les Solutions Logicielles et Services
6.3. Utilisation des Données Anonymisées.
Sauf limitation expresse stipulée dans le Contrat, et dans la limite autorisée par la Législation Applicable, le CLIENT octroie par les présentes à ROCHE ainsi qu’à ses Filiales le droit d’utiliser des données produites à partir de l’ensemble des instruments/appareils/Logiciels et de ceux de tiers connectés aux Solutions Logicielles. Dans ce cadre, le CLIENT s’engage à anonymiser l’intégralité des données, préalablement à leur utilisation par ROCHE et ses Filiales. L’utilisation prévue des Données Anonymisées comprend, notamment, l’optimisation des services de ROCHE, la comparaison des performances des CLIENTS par rapport à un groupe de pairs, la fourniture de valeurs de référence, l’anticipation et la préparation à d’éventuelles pandémies/épidémies, la fourniture ainsi que l’amélioration des services numériques et techniques de ROCHE, le service client général (y compris les processus internes d’assistance aux clients, par exemple les prévisions d’approvisionnement), l’amélioration des produits de ROCHE existants et futurs ainsi que la recherche, le développement et l’analyse du comportement en matière de test au niveau régional (l’« Utilisation envisagée »), à condition que lorsque les Données Anonymisées sont utilisées dans ce cadre, ROCHE ne divulgue en aucun cas l’identité du CLIENT.
6.4. Utilisation de données non personnelles. Dans la limite autorisée par la Législation
Applicable, le CLIENT autorise par les présentes ROCHE et les Filiales à extraire, utiliser et divulguer des données non personnelles (telles que des données de performance) à partir des Solutions Logicielles, ainsi que de tous instruments/dispositifs/logiciels de ROCHE et de tiers connectés aux Solutions Logicielles pour les usages indiqués à l’article 6.3, à condition que ROCHE ne divulgue en aucun cas l’identité du CLIENT.
7. Propriété intellectuelle
7.1. Propriété intellectuelle de ROCHE et des Filiales du Groupe Roche.
Comme convenu entre les Parties, ROCHE ou l’une quelconque des Filiales détient et conserve l’ensemble des droits, titres et intérêts attachés à l’ensemble des Services et des Solutions Logicielles, du Contenu de ROCHE, des Livrables, de tous Commentaires (tels que définis ci-dessous), de toutes améliorations, de toutes modifications et de tous travaux dérivés liés à l’un quelconque des éléments qui précèdent, ainsi que l’ensemble des Droits de Propriété Intellectuelle attachés à ces éléments. À l’exception des licences expressément concédées au CLIENT dans le cadre du Contrat, le CLIENT ne se voit concéder aucune licence ni octroyer aucun droit en ce qui concerne les Solutions Logicielles, les Services, la Documentation, le Contenu de ROCHE, les Livrables ou tout autre Droits de Propriété Intellectuelle de ROCHE. Le CLIENT n’aura aucun droit d’utilisation d’un(e) quelconque marque, marque de service, logo ou dénomination commerciale de ROCHE.
7.2. Droits réservés.
Le CLIENT n’aura aucun droit en ce qui concerne les Solutions Logicielles, les Services ou la Documentation s’y rapportant, à l’exception de ceux expressément énoncés au Contrat. ROCHE se réserve et conserve l’ensemble des droits relatifs aux Solutions Logicielles et aux Services ainsi qu’à la Documentation qui ne sont pas expressément octroyés au CLIENT dans le cadre du Contrat.
7.3. Commentaires.
Le CLIENT, ses Utilisateurs Habilités ainsi que ses collaborateurs, prestataires et agents pourront (mais ne sont pas tenus de) communiquer à ROCHE des suggestions, des commentaires, demandes de modification ou d’autres retours d’informations concernant les Services et les Solutions Logicielles (les « Commentaires »). ROCHE pourra utiliser ou exploiter tous Commentaires sans assumer aucune sorte d’obligation vis-à-vis du CLIENT. En outre, en soumettant des Commentaires à ROCHE, le CLIENT lui cède par les présentes l’ensemble de ses droits, titres et intérêts sur ceux-ci. Dans le cas où cette cession ne serait pas valable en vertu de la Législation applicable, le CLIENT octroie et concède à ROCHE ainsi qu’au Filiales un droit et une licence non exclusifs, perpétuels, exempts de redevances, valables dans le monde entier, d’utilisation, de divulgation, de reproduction, de concession de licence, de distribution et, plus généralement, d’exploitation commerciale concernant ces Commentaires en lien avec tout produit, toute technologie, tout service, toute spécification ou toute autre documentation.
8. Cybersécurité
8.1. Le CLIENT devra garantir des pratiques efficaces en matière de gestion des risques liés à l’information et à la cybersécurité en ce qui concerne les systèmes d’information se trouvant sous son contrôle qui partagent une connexion logique et/ou physique avec les Solutions Logicielles et/ou les Services et qui sont susceptibles,, d’avoir une incidence substantielle sur les opérations des Solutions Logicielles et/ou des Services s’ils subissent un événement d’information et de cybersécurité défavorable, au moyen de contrôles et de mesures appropriés en la matière. A ce titre, le CLIENT devra :
8.2. Le CLIENT devra s’assurer de la conformité et devra assurer un soutien en temps utile concernant l’ensemble des activités de gestion des menaces et vulnérabilités en matière d’information et de cybersécurité liées à la fourniture des Solutions Logicielles ainsi qu’à l’exécution des Services, telles qu’identifiées par ROCHE ou requises par la Législation Applicable.
8.3. Le CLIENT devra s’assurer que des contrôles techniques et administratifs appropriés sont en place afin de préserver la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité de toutes informations/données classées comme sensibles en termes de protection de la vie privée en ce qui concerne la fourniture des Solutions Logicielles et des Services.
8.4. Le CLIENT devra fournir, à ses seuls frais, à ROCHE une assistance raisonnable, sur le plan commercial, dans le cadre des activités de gestion des risques liés à l’information et à la cybersécurité menées par celle-ci eu égard aux vulnérabilités applicables identifiées par ROCHE ou le CLIENT. Cette assistance pourra notamment consister à éliminer les vulnérabilités dans les meilleurs délais et avec diligence afin d’éliminer toute faille, tout risque ou toute menace identifiés par ROCHE ou le CLIENT, et à fournir dès que cela est raisonnablement possible les mesures d’atténuation pouvant s’avérer nécessaires afin de traiter cette faille, ce risque ou cette menace.
8.5. Le CLIENT devra mettre en œuvre des processus et des contrôles visant à s’assurer que les failles, risques et menaces en matière d’information et de cybersécurité qui pèsent sur la fourniture des Solutions Logicielles et/ou l’exécution des Services sont identifiés de manière proactive et le plus tôt possible pendant la fourniture des Solutions Logicielles et/ou l’exécution des Services, et informer ROCHE dès que cela est raisonnablement possible,, s’il prend connaissance d’un incident, d’une faille, d’un risque ou d’une menace en matière d’information et de cybersécurité qui a une incidence substantielle directe sur les Solutions Logicielles et/ou les Services et/ou ROCHE.
8.6. Le CLIENT devra maintenir et appliquer à tout moment sur le site où l’ensemble des Solutions Logicielles sont utilisées et/ou des Services exécutés, des procédures de sûreté et de sécurité au moins : (a) égales aux normes et réglementations du secteur en ce qui concerne ce type de sites ; (b) aussi rigoureuses que les procédures en vigueur en ce qui concerne d’autres produits analogues détenus ou contrôlés par le CLIENT au moment considéré ; et (c) conformes à toutes exigences raisonnables en matière de sûreté et de sécurité demandées par ROCHE pendant la durée du présent Contrat ou requise par la Législation Applicable.
8.7. Le CLIENT devra s’assurer qu’aucun Logiciel Tiers non agréé autre que les Applications de Tiers fournies par ROCHE n’est introduit dans les Solutions Logicielles et/ou les Services.
8.8. Sauf dans l’hypothèse où le CLIENT a souscrit une Offre cyber résilience ou tout autre offre en matière de cybersécurité auprès de ROCHE, Il incombe au CLIENT d’assurer la maintenance, la sécurité, la reprise après sinistre et l’intégrité de l’Infrastructure informatique et en particulier du matériel, des logiciels système, de la protection contre les logiciels malveillants, des logiciels antivirus et de leur gestion courante ainsi que de l’environnement réseau. Il incombe au CLIENT de s’assurer que le système d’exploitation est à jour et équipé de tous les correctifs de sécurité publiés par son système d’information fournisseur (tel que Microsoft) et que toute Application de tiers est également maintenue à jour et corrigée. Il incombe en outre au CLIENT de s’assurer que l’ensemble des Solutions Logicielles et/ou Services sont sauvegardés selon les normes d’exploitation du CLIENT.
8.9. Le CLIENT devra informer ROCHE immédiatement par écrit, après avoir pris connaissance de tout défaut matériel des Solutions Logicielles et/ou des Services pouvant constituer un incident, une faille, risque ou de menace en matière d’information et de cybersécurité. Le CLIENT devra s'assurer que toute communication à ROCHE d'informations relatives à un défaut matériel des Solutions Logicielles et /ou des Services sera marquée comme « IMPORTANT !/URGENT ! » ou un langage similaire.
9. Suspension de l’accès aux Solutions Logicielles et aux Services
ROCHE et/ou l’une quelconque des Filiales du Groupe Roche pourront suspendre l’accès aux Solutions Logicielles et/ou aux Services fournis si : (i) le CLIENT ou un Utilisateur Habilité ou un quelconque tiers se livre à des activités dont ROCHE estime raisonnablement qu’elles mettent en péril sa sécurité ou son intégrité ainsi que celles des Filiales, des Services, des Solutions Logicielles ou de Données à Caractère Personnel, ou qui sont interdites en vertu du Contrat ; (ii) le CLIENT ne s’acquitte pas des paiements dus conformément à la clause 4.1 des présentes et des stipulations du Contrat applicables ; (iii) le CLIENT ne se conforme pas à l’un quelconque des termes et conditions du Contrat ; ou (iv) selon l’avis raisonnable de ROCHE, cette dernière ou l’une quelconque des Filiales est tenue de le faire en vertu de la Législation Applicable. Dans chaque cas, ROCHE notifiera préalablement le CLIENT si dans la mesure du possible et cette suspension ne prendra effet que pour la durée que ROCHE estimera nécessaire afin de traiter le problème concerné. Le CLIENT sera responsable de tous frais engagés jusqu’à la date de suspension et demeurera responsable de l’ensemble des frais associés au maintien partiel de l’accès au cours d’une suspension (dans la mesure où ROCHE ou l’une quelconque des Filiales ne suspend que partiellement les Services).
10. Durée et résiliation
10.1. Durée.
La Fourniture des Solutions Logicielles et Service est assurée pour la durée du Contrat étant entendu que si la Durée n’est pas spécifiquement indiquée dans le Contrat, cette fourniture s’appliquera pendant la durée d’utilisation des Solutions Logicielles par le CLIENT.
10.2. Résiliation
Le Contrat pourra être résilié de manière anticipée dans les conditions fixées ci-après :
10.2.1 Résiliation au titre d’un manquement. En cas de manquement commis par l’une ou l’autre des Parties au regard d’une stipulation du Contrat, à quelque égard substantiel que ce soit, auquel il n’est pas remédié dans un délai de quarante-cinq (45) jours suivant la réception d’une notification écrite de l’autre Partie, la partie non défaillante pourra, moyennant la délivrance d’une notification écrite adressée à la Partie défaillante, (i) résilier le Contrat, (ii) résilier ou suspendre l’exécution de tout(e) Service ou fourniture de Solutions Logicielles, et/ou (iii) exercer les autres droits et recours dont elle pourrait se prévaloir. En outre, ROCHE pourra résilier immédiatement les licences concédées dans le cadre des présentes en cas de non-respect par le CLIENT de la Législation Applicable, des clauses 2.4 (Licence), 2.5 (Utilisateurs Habilités), 2.6 (Restrictions et responsabilités du CLIENT) ou de l’article 14 (Confidentialité).
10.2.2. Résiliation au titre d’une suspension continue. ROCHE pourra résilier le Contrat si le CLIENT ou un Utilisateur Habilité a commis un acte justifiant une suspension en vertu de la clause 9 (Suspension des Services) et que cet acte n’a pas été réparé dans un délai de trente (30) jours.
10.2.3. Résiliation au titre d’une insolvabilité. L’une ou l’autre des Parties pourra résilier le Contrat moyennant la délivrance d’une notification écrite adressée à l’autre Partie si cette dernière cesse ses activités commerciales ou fait l’objet d’une procédure de faillite, de restructuration ou d’insolvabilité, et que cette procédure n’a pas été résolue après quarante-cinq (45) jours.
10.3. Effets de la résiliation. Sauf stipulation contraire du Contrat, en cas de résiliation : (i) les droits et obligations en vertu du Contrat seront résiliés immédiatement ; (ii) tout(e) paiement ou autre obligation due à la date de résiliation devra être exécutée immédiatement ; (iii) les droits et obligations des parties stipulés aux articles 2.8, 4, 5, 7, 10.5, 11, 12, 13, 14 15. 2, de même que toute autre stipulation nécessaire pour faire valoir les droits et obligations des Parties en vertu des présentes ou qui, en vertu de ses conditions, subsistera et continuera à produire ses effets après cette résiliation; (iv) ROCHE désactivera les comptes du CLIENT et supprimera les données associées (et notamment, détruira, supprimera et/ou effacera les copies archivées de ces données) dont ROCHE n’a pas reçu de droits de propriété ou autres droits d'utilisation ; (v) ROCHE et les Filiales du Groupe Roche conserveront la licence relative aux Données Anonymisées ainsi qu’aux données non personnelles selon les modalités prévues aux clauses 6.3 et 6.4 ; (vi) toutes les Informations Confidentielles d’une Partie se trouvant en possession de l’autre Partie seront rapidement détruites ; et (vii) les commandes restantes, le cas échéant, demeureront en vigueur et continueront de produire tous leurs effets et les termes du Contrat s’appliqueront à ces commandes pendant la durée de celles-ci.
11. Garanties
11.1. Déclarations et garanties réciproques.
Chaque Partie déclare avoir transmis l’entièreté des informations légales la concernant et notamment de l’existence d’une procédure collective en cours et déclare et garantit à l’autre (i) qu’elle est dûment constituée, ne fait pas l’objet d’une procédure collective de liquidation judiciaire et qu’elle est en règle au regard des lois du territoire au sein duquel elle est établie, et est autorisée à signer le Contrat.
11.2. Déclarations et garanties du CLIENT.
Le CLIENT déclare et garantit ce qui suit et prend les engagements ci-après : (i) le CLIENT dispose de l’ensemble des droits, autorisations et licences nécessaires afin de fournir à ROCHE les données le concernant conformément au Contrat et d’octroyer à ROCHE ainsi qu’au Filiales du Groupe Roche les droits énoncés dans les présentes ; (ii) la signature du Contrat et l’exécution des obligations incombant au CLIENT aux termes des présentes n’enfreignent aucun autre accord auquel le CLIENT est partie ; et (iii) les personnes physiques identifiées par le CLIENT auprès de ROCHE en tant qu’Utilisateurs Habilités sont autorisées à accéder à toutes les Données à Caractère Personnel téléchargées ou traitées à l’aide des Services et des Solutions Logicielles, et le CLIENT a respecté et continue de respecter l’ensemble de la Législation Applicable afin de conserver ces autorisations (y compris, notamment, en obtenant de ces personnes tous les consentements requis).
11.3. Déclarations et garanties de ROCHE.
ROCHE déclare et garantit au CLIENT que les Services seront exécutés avec le soin et la compétence requise.
11.4. Exclusion.
À L’EXCEPTION DES DÉCLARATIONS ET GARANTIES EXPRESSÉMENT ÉNONCÉES AU PRÉSENT ARTICLE 11 ET DE TOUTES GARANTIES RELATIVES AUX SOLUTIONS SUR SITE AINSI QU’AUX SOLUTIONS HYBRIDES (SELON LE CAS) ÉNONCÉES À L’ARTICLE 16, LES SERVICES, LES SOLUTIONS LOGICIELLES ET LE CONTENU DE ROCHE ET/OU DU FABRICANT SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT » ET SANS AUCUNE DÉCLARATION OU GARANTIE EXPRESSE OU IMPLICITE D’AUCUNE SORTE, NOTAMMENT TOUTES DÉCLARATIONS OU GARANTIES QUANT À L’EXACTITUDE, AU FONCTIONNEMENT, À L’UTILISATION, À LA PROPRIÉTÉ, À L’ABSENCE D’ATTEINTE, À LA QUALITÉ MARCHANDE OU À L’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, ET CHAQUE PARTIE DÉCLINE PAR LES PRÉSENTES L’ENSEMBLE DE CES DÉCLARATIONS ET GARANTIES. SANS LIMITER LA PORTÉE DE CE QUI PRÉCÈDE, ROCHE ET SES FILIALES NE FORMULENT AUCUNE DÉCLARATION ET N’OCTROIENT AUCUNE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, QUANT AU FAIT QUE LES SERVICES OU LEUR UTILISATION SERONT SÛRS, ININTERROMPUS OU DÉPOURVUS D’ERREURS. EN AUCUN CAS ROCHE NI L’UNE QUELCONQUE DE SES FILIALES NE SERONT RÉPUTÉES PRATIQUER LA MÉDECINE NI DISPENSER DES SERVICES MÉDICAUX, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT.
12. Responsabilités
S’agissant de la fourniture des Solutions Logicielles et des Services, il est rappelé que ROCHE est tenue à une obligation de moyens. Par conséquent, ROCHE sera tenue responsable des dommages relevant de sa responsabilité exclusivement si lesdits dommages découlent d’un manquement fautif à une obligation substantielle des présentes Conditions Générales Produits Numériques et Services associés. Ni ROCHE, ni ses fournisseurs/sous-traitants ne sauraient être tenus responsables des dommages indirects, tels que des pertes de bénéfices, des interruptions d'activité, des pertes de données, ou de toute autre perte de nature pécuniaire, résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser la(s) Solution(s) Informatiques(s) du fait de leur défectuosité.
La responsabilité de ROCHE ne saurait être engagée en cas de non-respect de ses obligations par le CLIENT, et notamment mais non limitativement en cas de non-respect des recommandations de ROCHE, conformément aux présentes Conditions Générales Produits Numériques et de Services.
Dans le cas où la responsabilité de ROCHE serait mise en cause conformément à l’article ci-dessus, sa responsabilité sera limitée aux dommages directs et prévisibles. En tout état de cause la responsabilité de ROCHE ne saurait en aucun cas excéder le montant payé par le CLIENT pour utiliser la Licence concernée au cours des douze (12) derniers mois jusqu’à la somme maximum de 80 000 euros.
Toutefois, rien dans le présent article 12 ne saurait être interprété comme limitant ou restreignant la responsabilité de ROCHE (i) en cas de dommage corporel ou de décès découlant d’une faute commise par ROCHE, ses collaborateurs et ses agents ; ou (ii) en cas de fraude ou de déclaration frauduleuse ou pour toute autre situation pour laquelle il serait illégal pour Roche d'exclure, de limiter ou de tenter d’exclure ou de limiter sa responsabilité.
Le prix appliqué au CLIENT a été calculé sur la base de l’exclusion ou de la limitation de la responsabilité de ROCHE telle qu’énoncée dans le Contrat et le CLIENT, en souscrivant le Contrat / passant une commande, convient et garantit qu’il s’assurera contre ou supportera lui-même toute perte pour laquelle ROCHE a exclu ou limité sa responsabilité dans le Contrat, et ROCHE n’encourra aucune autre responsabilité à l’égard du CLIENT. La responsabilité respective des Parties en cas de dommages causés intentionnellement ne sera pas affectée.
13. Indemnisation
13.1. Indemnisation par ROCHE.
ROCHE défendra, à ses frais, le CLIENT contre toute réclamation formulée par un tiers à l’encontre du CLIENT et de ses dirigeants, administrateurs, collaborateurs et agents (désignés, ensemble, les « Parties Indemnisées du CLIENT ») et paiera les montants accordés par un tribunal compétent à la charge des Parties Indemnisées du CLIENT (y compris les dommages, intérêts, coûts et honoraires d’avocat), ou dus en vertu d’une transaction acceptée par ROCHE concernant ces réclamations, dans la mesure où ces dernières découlent d’une réclamation formulée par un tiers alléguant que l’utilisation par le CLIENT des Services, des Solutions Logicielles ou du Contenu de ROCHE, telle qu’autorisée par le présent Contrat, constitue une violation directe ou un détournement des droits de propriété intellectuelle d’un tiers en vertu de la Législation Applicable, ou se rattache à une telle réclamation (une « Réclamation »). ROCHE n’assume aucune obligation aux termes de la présente clause 13.1 dans la mesure où la réclamation découle de, est liée à, ou auraitété évitée sans (i) les données ou contenus du CLIENT, (ii) l’utilisation d’un Service, de Solutions Logicielles ou d’un Contenu de ROCHE d’une autre manière que celle expressément autorisée dans le présent Contrat, (ii) la modification des Services, des Solutions Logicielles ou du Contenu de ROCHE par une autre personne ou entité que ROCHE, (iii) la combinaison des Services, des Solutions Logicielles ou du Contenu de ROCHE avec des données, du contenu, des Solutions Logicielles, des produits, des technologies ou des services de tiers non fournis ou approuvés au préalable par ROCHE, (iv) le respect par ROCHE des exigences, conceptions ou spécifications du CLIENT, (v) l’utilisation continue par le CLIENT d’un Service, de Solutions Logicielles ou d’un Contenu de ROCHE après que cette dernière a demandé au CLIENT de cesser cette utilisation, ou (vi) les prétentions de contrefaçon délibérée dirigées contre toute autre personne que ROCHE et ses Filiales ayant fait l’objet d’un jugement. En cas de Réclamation, ou si ROCHE estime raisonnablement qu’une Réclamation est robable, celle-ci pourra, à sa seule discrétion et sans frais pour le CLIENT, modifier ou remplacer le Service, les Solutions Logicielles ou le Contenu de ROCHE afin d’éviter la Réclamation en question, sans réduction substantielle des fonctionnalités, obtenir une licence relative à l’utilisation continue par le CLIENT des Services, des Solutions Logicielles ou du Contenu de ROCHE, ou résilier toute Commande applicable et rembourser au CLIENT tous montants payés d’avance, au prorata de la date de résiliation. Cette clause énonce la seule responsabilité assumée par ROCHE à l’égard du CLIENT et le recours exclusif dont ce dernier peut se prévaloir à l’encontre de ROCHE eu égard à toute Réclamation.
13.2. Indemnisation par le CLIENT.
Le CLIENT engagera sa responsabilité et défendra, à ses frais, toute réclamation formulée par un tiers à l’encontre de ROCHE et/ou de ses Filiales et de leurs dirigeants, administrateurs, collaborateurs, prestataires et agents respectifs (désignés, ensemble, les « Parties Indemnisées de ROCHE ») et paiera les montants accordés par un tribunal compétent à la charge des Parties Indemnisées de ROCHE (y compris les dommages, intérêts, coûts et honoraires d’avocat), ou dus en vertu d’une transaction acceptée par ROCHE concernant ces réclamations, dans la mesure où ces dernières découlent de ou sont liées à une prétention formulée par un tiers alléguant : (a) que le CLIENT n’exécute pas le présent Contrat ; (b) que le CLIENT viole une loi ou porte atteinte aux droits d’un tiers ; (c) que des données du CLIENT contrefont, violent ou détournent les droits de propriété intellectuelle d’un tiers, portent atteinte à un droit à la vie privée ou violent une Législation Applicable ; ou (d) que le CLIENT utilise un Service, des Solutions Logicielles ou un Contenu de ROCHE d’une autre manière que celle expressément autorisée dans le présent Contrat.
13.3. Absence d’autres responsabilités.
Le présent article 13 énonce l’entière responsabilité assumée par ROCHE eu égard aux prétentions formulées au titre d’une violation ou d’un détournement des droits de propriété intellectuelle relatifs aux données, aux Services, aux Solutions Logicielles et au Contenu de ROCHE.
13.4. Processus.
Les obligations assumées par une Partie aux termes de la clause 13.1 ou de la clause 13.2 (selon le cas) sont subordonnées à la condition que la partie indemnisée (la « Partie Indemnisée ») assure à l’égard de la partie indemnisante (la « Partie Indemnisante ») (i) la délivrance rapide d’une notification écrite faisant état d’une prétention de tiers ; étant précisé, cependant, que le fait de ne pas délivrer de notification ne libère pas la Partie Indemnisante de ses responsabilités en matière d’indemnisation, sauf dans la mesure où l’absence de délivrance d’une notification rapide cause un préjudice substantiel à la Partie Indemnisée, (ii) le contrôle exclusif de la défense à opposer à la prétention et de toutes négociations correspondantes en vue d’une transaction ainsi que de l’exposition aux médias concernant les réclamations et allégations, étant précisé que la Partie Indemnisante s’abstiendra de conclure une transaction faisant naître des obligations ou des restrictions à l’égard de la Partie Indemnisée (autres que l’obligation de payer des sommes d’argent devant être versées par la Partie Indemnisante) sans l’accord écrit préalable de la Partie Indemnisée, accord ne pouvant être refusé, retardé ni soumis à conditions sans motif raisonnable, et (iii) une coopération raisonnable, aux frais de la Partie Indemnisante, dans le cadre de cette défense ou de ce règlement. La Partie Indemnisée prendra des mesures raisonnables afin d’atténuer l’ensemble des coûts et préjudices susceptibles de découler d’une réclamation relevant de la clause 13.1 ou 13.2 (selon le cas) et s’abstiendra de conclure des compromis ou des transactions concernant une telle réclamation sans l’accord écrit préalable de la Partie Indemnisante. La Partie Indemnisante sera libérée de ses obligations nées de la clause 13.1 ou 13.2 (selon le cas) dans la mesure où la réclamation de tiers découle d’une faute, d’une faute intentionnelle ou d’un non-respect du présent Contrat par la Partie Indemnisée, est liée à une telle faute, faute intentionnelle ou à un tel non-respect, ou aurait pu être évitée en l’absence de cette faute, faute intentionnelle ou de ce non-respect. La Partie Indemnisée pourra (à ses frais) participer à la défense et au règlement avec ses propres conseils. La Partie Indemnisée pourra assurer le contrôle de la défense si la Partie Indemnisante manque de le faire dans un délai de trente (30) jours suivant la réception d’une notification écrite relative à la réclamation de tiers concernée.
14. Confidentialité
14.1. Généralité
Les Informations Confidentielles telles que définies à l’article 1.2 sont strictement confidentielles. Le CLIENT devra prendre toutes les mesures raisonnables et nécessaires pour protéger ces Informations Confidentielles contre toute divulgation ou tout accès non autorisé par un tiers. Les Informations Confidentielles englobent le contenu des présentes Conditions Générales Produits Numériques et Services associés ainsi que tout document contractuel entre ROCHE et le CLIENT (notamment mais non limitativement l’Offre ROCHE, le Contrat de Fourniture, la commande...). Si ROCHE devait avoir accès à des informations du CLIENT identifiées par écrit comme étant confidentielles et dont ROCHE aura pris connaissance exclusivement au titre et aux fins des présentes ; elle s’engage à garder ces informations confidentielles. Toutefois, ROCHE aura le droit de citer comme référence, auprès d’autres parties, le nom du CLIENT ainsi que les Services proposés à celui-ci.
14.2. Obligation de confidentialité.
Sauf stipulation contraire expresse du Contrat , il est convenu entre les Parties que, pendant la durée du Contrat et pendant cinq (5) ans par la suite, celles-ci devront :
(i) garder confidentielles et s’abstenir de divulguer les Informations Confidentielles de la Partie divulgatrice, si ce n’est aux collaborateurs, agents, consultants, vendeurs ou Filiales de celle-ci qui ont besoin de connaître les Informations confidentielles aux fins du Contrat, qui sont informés du caractère confidentiel des Informations Confidentielles et qui sont soumis à des obligations de confidentialité identiques ;
(ii) s’abstenir d’exploiter et/ou d’imiter, notamment au moyen de procédés d’ingénierie inverse, les Informations Confidentielles en dehors des fins du Contrat ;
(iii) s’abstenir de copier, de mettre par écrit ou, plus généralement, d’enregistrer les Informations Confidentielles, sauf dans la mesure strictement nécessaire aux fins du Contrat ; toutes copies, mises par écrit et tous enregistrements de cette nature seront la propriété de la Partie Divulgatrice ; et
(iv) garder confidentiels et s’abstenir de divulguer l’existence ainsi que les termes du Contrat.
ROCHE pourra, sur demande du CLIENT, remettre au CLIENT des informations sur l’interface afin d’assurer l’interopérabilité entre la Solution Logicielles et les systèmes informatiques ou les instruments du CLIENT. Dans ces circonstances, le CLIENT pourra communiquer à un tiers les informations requises dans la mise au point d’interfaces pendant une période limitée. Le CLIENT devra veiller à ce que la partie tierce prenne les mesures spécifiées au présent article pour protéger la Solution Logicielle. Toute partie tierce sera tenue à une obligation de confidentialité par le CLIENT. Le CLIENT endossera à tout moment l’entière responsabilité des actes de la partie tierce.
14.3. Exclusions.
Les obligations définies à la clause 14.2 ne s’appliqueront pas aux informations pour lesquelles la Partie Réceptrice est en mesure de démontrer :
(i) qu’elles se trouvaient légitimement en sa possession avant de lui être divulguées par la Partie Divulgatrice ;
(ii) qu’elles sont ou deviennent ultérieurement, sans qu’aucune faute n’ait été commise par la Partie Réceptrice, accessibles au public ;
(iii) qu’elles sont légitimement reçues par la Partie Réceptrice auprès d’un tiers non lié par une obligation de confidentialité ;
(iv) qu’elles sont développées de manière autonome par des collaborateurs, agents, vendeurs, consultants ou Filiales de la Partie Réceptrice ;
(v) qu’elles sont divulguées en vertu de la Législation Applicable, d’une décision d’un tribunal, d’une agence administrative ou d’un autre organisme gouvernemental, à condition, cependant, que la Partie soumise à une telle décision en informe rapidement l’autre Partie afin de lui permettre de solliciter une ordonnance de protection ou, plus généralement, d’empêcher ou de restreindre cette divulgation, et qu’elle limite la divulgation des Informations confidentielles au strict minimum ; ou
(vi) que la Partie divulgatrice a consenti par écrit à ce que ces informations ne soient pas confidentielles.
14.4. Mesures appropriées.
La Partie Réceptrice devra protéger les Informations Confidentielles par des mesures techniques, organisationnelles et juridiques adaptées à leur valeur, mais au minimum par des mesures que celle-ci applique à ses propres informations confidentielles.
14.5. Restitution ou destruction.
À la demande écrite préalable et spécifique de la Partie divulgatrice et sous réserve du respect des conditions stipulées dans le Contrat, la Partie Réceptrice devra restituer ou détruire l’ensemble des Informations Confidentielles reçues de la Partie Divulgatrice, y compris toutes les copies de celles-ci, dans un délai de dix (10) jours ouvrés suivant cette demande, à l’exception des Informations Confidentielles (i) que la loi oblige la Partie Réceptrice à conserver, et/ou (ii) qui ne peuvent techniquement pas être supprimées en raison de routines de sauvegarde électronique automatique. À la demande de la Partie Divulgatrice, la Partie Réceptrice sera tenue de confirmer par écrit le respect des obligations stipulées ci-dessus.
14.6. Absence de garantie.
Les présentes Conditions Générales Produits Numériques et Services associés ne stipulent aucune déclaration ou garantie quant à l’exhaustivité ou à l’exactitude des Informations Confidentielles et aucune des Parties n’assume une telle responsabilité à l’égard de l’autre Partie, à moins qu’une déclaration ou une garantie à cet effet ne soit expressément formulée ou octroyée dans le cadre d’un accord écrit distinct.
15. Stipulations diverses
15.1. Publicité.
ROCHE pourra inclure la dénomination et le logo du CLIENT sur sa liste de clients ainsi que dans un communiqué de presse annonçant la sélection de ROCHE en tant que fournisseur de Solution Logicielle et prestataire de services du CLIENT, sous réserve d’examen et d’approbation de ce dernier quant au respect de ses directives en matière d’utilisation des marques. Le CLIENT ne saurait utiliser la dénomination ou les marques de ROCHE, ni mentionner ni divulguer l’existence du présent Contrat ou des obligations exécutées aux termes des présentes, directement ou indirectement, sans l’accord écrit préalable de ROCHE.
15.2. Législation Applicable et juridiction.
Les présentes Conditions et plus généralement le Contrat est soumis à la loi française. Chaque Partie devra respecter la Législation Applicable telle qu’en vigueur à la date d’entrée en vigueur et/ou telle que promulguée ou modifiée pendant la durée du Contrat. En cas de contestation, et sauf mention contraire dans le Contrat, attribution de juridiction est faite au Tribunal de Commerce de Grenoble, même en cas de pluralité de défendeurs, de demande incidente ou d’appel en garantie, et le droit français est seul applicable.
15.3. Intégrité et Lanceurs d’alerte :
15.3.1. Le CLIENT reconnaît que c’est une politique claire de ROCHE d’être en conformité avec l’ensemble des lois, règlements, codes de conduite de l’industrie, autorisations et ordonnances applicables ainsi que d’agir de façon correcte et éthique. Toute corruption, extorsion et détournement de fonds sont interdits. Le CLIENT ne doit pas verser ou accepter des dessous de table, ni participer à des incitations illégales dans le cadre de ses relations d’affaires ou de ses relations avec le Gouvernement. Le CLIENT doit mener ses activités dans le cadre d’une concurrence loyale et vigoureuse ainsi qu’en conformité avec les lois sur la concurrence applicables. Les pratiques commerciales du CLIENT doivent être loyales, et ses actions publicitaires en conformité avec la législation sur la publicité. Le CLIENT doit se conformer aux lois et aux règlements applicables, y compris celles ou ceux relatifs au développement durable et à la responsabilité sociale, tels que les règlements interdisant le travail des enfants, la corruption ou l’octroi d’avantages illégaux. Le CLIENT doit refuser le travail forcé, l’exploitation, le travail des prisonniers et celui des enfants. Le CLIENT doit respecter les droits de l’Homme qui sont dans sa sphère d’influence et doit se soumettre aux normes d’intégrité conformément au Code de Conduite Roche et au Code de Conduite Corruption et Trafic d’influence de RDF et dont le CLIENT reconnait avoir pris connaissance.
15.3.2. Dans le cadre de l’application de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 dite « Loi Sapin II » relative notamment à la protection des lanceurs d’alerte, le CLIENT informe tous les membres de son personnel et/ou tous ses préposés, du fait qu’ils peuvent à tout moment procéder au signalement d’une alerte dans les conditions prévues aux articles 6 à 8 de ladite loi, auprès du Compliance Officer de ROCHE en écrivant à l’adresse suivante : [email protected].
15.4. Contrôle des exportations.
Le CLIENT reconnaît que certains produits (et le savoir-faire pouvant être contenu dans ces produits) peuvent être soumis au contrôle des exportations ou des importations. Chacune des Parties est responsable du respect des réglementations en matière de contrôle des exportations et importations qui la concernent. De plus, le CLIENT reconnaît que la législation américaine en matière de contrôle des exportations s’applique également lorsque les produits, en tout ou en partie, sont d’origine américaine et ce, même si le contrat n’a pas d’autre lien avec les Etats-Unis.
15.5. Adhésion aux éco-organismes.
Conformément à l’article R.541-173 du Code de l’environnement, ROCHE informe le CLIENT de son adhésion aux éco-organismes suivants : CITEO PAPIERS : FR200046_03ESGT ; CITEO EMBALLAGES : FR200046_01MAZH ; DASTRI : FR200046_09FWSY; ECOSYSTEM : FR002031_05PRSQ ; SCRELEC : FR002031_06FOCV.
15.6. Indépendance.
Chaque Partie agit de manière indépendante et aucun membre de leur personnel / agent ne pourra être assimilé à un collaborateur ni un agent de l’autre Partie. Rien dans les présentes ne constituera, ne créera, ne donnera effet à ni, plus généralement, ne reconnaîtra une coentreprise, ou une entité commerciale d’aucune sorte, et rien dans les présentes ne fera de l’une des Parties l’agent ou le représentant de l’autre.
15.7. Intitulés ; Interprétation.
Les intitulés sont utilisés pour des raisons de commodité. Aucune présomption ne saurait être opérée en faveur de l’une ou l’autre des parties. Aux fins des présentes, les termes « comprend », « comprennent » et « y compris » sont réputés suivis du terme « notamment », et le mot « ou » n’est pas exclusif.
15.8. Divisibilité.
Si une quelconque stipulation du Contrat est, pour un motif quelconque, jugée nulle, illicite ou inopposable en vertu d’une loi, d’un règlement, ou à la suite d’une décision définitive rendue par la juridiction compétente, cette nullité, illicéité ou inopposabilité n’affectera pas les autres stipulations du Contrat, celui-ci sera interprété comme si la stipulation nulle, illicite ou inopposable en était exclue. Les Parties conviennent alors de remplacer la clause nulle par de nouvelles stipulations conformes à l’esprit des présentes.
15.9. Force majeure.
Aucune des Parties ne peut être considérée en défaut si l'exécution de ses obligations, en tout ou en partie, est retardée ou empêchée par suite d'une situation de Force majeure telle que définie dans le Code civil. Pour se prévaloir de la Force Majeure, la Partie qui en sera affectée devra notifier à l’autre l’événement de Force Majeure, dès sa date de connaissance de l’évènement, en indiquant une estimation de sa durée. L’exécution de ses obligations sera suspendue pendant la durée de cet événement. Dès que celui-ci aura pris fin, la partie empêchée le notifiera par écrit à l’autre et devra reprendre immédiatement l’exécution de ses obligations.
Si la situation de Force majeure perdure au-delà d’une période de trois (3) mois à compter de la réception de la notification susvisée, l’autre Partie pourra choisir de résilier le contrat par notification, tant que la situation de Force majeure perdure. Dans ce cas, aucune des Parties ne sera habilitée à percevoir des dommages et intérêts du fait de la non-exécution ou de l’exécution partielle du contrat, résultant du cas de Force majeure.
15.10. Signature.
Il est convenu entre les Parties que la signature du Contrat au moyen d’une signature électronique selon les modalités prévues aux articles 1366 et 1367 du Code Civil aura la même validité et produira les mêmes effets juridiques que l’échange de signatures manuscrites et sera réputé être un original.
16. Les termes et conditions ci-après s’appliquent uniquement (i) aux Solutions On Premise et (ii) aux parties des Solutions Hybrides qui sont installées sur un serveur au sein de l’Infrastructure Informatique du CLIENT
16.1. Le CLIENT devra utiliser les Solutions On Premise/Solutions Hybrides uniquement sur les serveurs de données respectant les exigences communiquées dans le Contrat, notamment dans les spécifications techniques et fonctionnelles. L’utilisation des Solutions On Premise/Solutions Hybrides sur des serveurs de données autres que ceux respectant les exigences fixées dans le Contrat requiert l’accord écrit préalable de ROCHE.
16.2. Les Solutions On Premise/Solutions Hybrides sont considérées comme acceptées par le CLIENT si celui-ci ne signale pas de défauts par écrit à ROCHE dans un délai de quatorze (14) jours suivant le début de l’utilisation des Solutions On Premise/Solutions Hybrides par le CLIENT.
16.3. Il incombe à ROCHE d’assurer la fourniture, l’activation ainsi que la maintenance des connexions des Solutions On Premise/Solutions Hybrides objets de la licence concédée au CLIENT, à une Solution Logicielle Tiers ou à un instrument tiers (non Roche). Si ces interfaces techniques standard évoluent, ROCHE pourra développer davantage les Solutions On Premise/Solutions Hybrides et fournir au CLIENT un nouveau logiciel afin d’interagir avec les nouvelles interfaces techniques standard. Il incombe au CLIENT d’assurer la fourniture, l’activation et la maintenance des connexions afin de permettre la communication entre les Logiciels Tiers et les Solutions On Premise/Solutions Hybrides. Sur accord écrit, ROCHE assistera le CLIENT dans le développement de ces interfaces aux tarifs de ROCHE en vigueur.
16.4. Le CLIENT n’est pas autorisé à :
a) produire des copies (duplicata) des Solutions On Premise/Solutions Hybrides à d’autres fins que la sauvegarde de ses données ;
b) produire des copies d’une Documentation fournie au format papier ou sous forme électronique, à moins que ces copies ne soient destinées à son usage exclusif ;
c) installer ou utiliser un environnement de production non prévu au Contrat ;
d) modifier la base de données connectée aux Solutions On Premise/Solutions Hybrides, notamment en vue de modifier la structure de la base de données ou le modèle de données. Ces stipulations ne s’appliquent pas à la modification ou à l’utilisation des bases de données qui sont effectuées conformément au Contrat, par exemple les bases de données contenant des données relatives aux patients.
16.5. Les Solutions On Premise/Solutions Hybrides sont considérées comme fonctionnant correctement dès début de leur utilisation par le CLIENT et si celles-ci sont utilisées dans les conditions d’exploitation prévues. Les Solutions On Premise sont considérées comme fonctionnant correctement utilisées dans les conditions d’exploitation prévues c’est-à-dire lorsque les modules sous licence sont utilisés conformément au Contrat, et exploités sur l’Infrastructure Informatique désignée. Le CLIENT devra s’assurer que l’Infrastructure Informatique est adaptée à l’exécution des Solutions On Premise/Solutions Hybrides et qu’aucun logiciel tiers autre que le Logiciel Tiers Agréé installé n’interfère avec les Solutions On Premise/Solutions Hybrides ni n’exerce d’influence négative sur celles-ci. ROCHE ne garantit pas que les Logiciels et Application Tiers autres que le Logiciel et Application Tiers Agréé n’exercent pas d’influence négative sur les Solutions On Premise ou leurs performances, et vice versa. À la demande du CLIENT, ROCHE déploiera des efforts raisonnables, sur un plan commercial, afin de fournir une solution au cas où une telle interférence se produirait. ROCHE décline toute responsabilité, quelle qu’elle soit, si un Logiciel et une Application Tiers est installé et que celui-ci n’est pas un Logiciel Tiers Agréé.
16.6. Le CLIENT reconnaît et accepte que les Solutions On Premise/Solutions Hybrides peuvent présenter certains défaut pouvant entraîner des interruptions de service avec des applications et combinaisons d’applications ainsi qu’avec tous processeurs de données.
16.7. Le CLIENT devra signaler par écrit à ROCHE toutes erreurs dans les Solutions On Premise/Solutions Hybrides dans un délai de dix (10) jours à compter de leur découverte. Toute erreur dans les Solutions On Premise/Solutions Hybrides devra pouvoir être reproduite et documentée en détail.
16.8. La garantie octroyée par ROCHE concernant les Solutions On Premise/Solutions Hybrides est limitée à la suppression des erreurs dans celles-ci ou à la livraison de Solutions On Premise/Solutions Hybrides dépourvues de défaut, au choix de ROCHE, à condition que le CLIENT le signale à ROCHE conformément à la clause 16.7 ci-dessus. La réponse de ROCHE pourra inclure ou consister en la délivrance d’un correctif, la fourniture d’une version corrigée ou d’une solution de contournement pour le CLIENT. ROCHE est en droit de refuser une exécution ultérieure s’il n’est pas possible d’éliminer une erreur moyennant le déploiement d’efforts raisonnables (gravité d’un défaut par rapport aux efforts nécessaires aux fins de son élimination).
16.9. Toutes garanties octroyées par ROCHE eu égard à la performance du système ou la sécurité et à l’intégrité des données, si elles sont précisées pour une Solutions On Premise/Solutions Hybrides dans le Contrat, seront exclues, y compris, notamment, si l’Infrastructure Informatique sur laquelle les Solutions On Premise/Solutions Hybrides sont installées n’est pas capable de les exécuter et si un Logiciel Tiers autre qu’un Logiciel Tiers Agréé est exécuté sur la même Infrastructure Informatique. Les mêmes stipulations s’appliquent si et dans la mesure où un Logiciel Tiers autre qu’un Logiciel Tiers Agréé a une incidence négative sur les performances du système ou sur la sécurité et l’intégrité des données. 16.10. Les garanties octroyées dans le cadre du Contrat cesseront de s’appliquer si les Solutions On Premise/Solutions Hybrides sont modifiées ou éditées par le CLIENT. Si ROCHE supprime une erreur à la demande du CLIENT ou si, après la réalisation de travaux au titre de la garantie, il s’avère qu’il n’y avait pas d’erreur, ROCHE pourra facturer une indemnisation applicable aux tarifs de ROCHE en vigueur.
16.11. S’agissant des Logiciels et Applications Tiers qui sont transférés au CLIENT dans le cadre d’une Solutions On Premise/Solutions Hybrides, le CLIENT est en droit de se voir octroyer des garanties selon les conditions de licence et, le cas échéant, selon le descriptif fonctionnel du tiers concerné. ROCHE pourra, à sa discrétion, soit céder au CLIENT les recours en garantie à l’encontre du tiers concerné, soit, en cas de recours en garantie, intenter une action en justice elle-même. En pareil cas, ROCHE est en droit d’habiliter des tiers à intenter une action contre tout recours en garantie.
16.12. Le CLIENT devra s’assurer que les exigences ci-après sont satisfaites à l’égard de ROCHE, sans frais, pendant la Durée du Contrat concernée :
a) fourniture d’un accès libre à l’installation de production, et coopération des administrateurs responsables de la base de données et du système afin de permettre la fourniture des Services ;
b) fourniture d’un accès à distance à large bande à des fins de service 24 heures sur 24 et 365 jours par an.
16.13. La fourniture des Solutions Informatiques et Services par ROCHE requiert que le CLIENT ait installé et exécute sur l’Infrastructure Informatique la version actuelle des Solutions On Premise/Solutions Hybrides telles que fournies par ROCHE. ROCHE n’est tenue de fournir des Services concernant une version des Solutions On Premise qu’à la dernière version publiée, sauf stipulation expresse contraire des présentes.
16.14. Si le CLIENT accepte de remplacer une ancienne version par une nouvelle version des Solutions On Premise/Solutions Hybrides plus de six (6) mois après que cette nouvelle version lui a été proposée par ROCHE, celui-ci devra acheter toutes les mises à niveau et versions qui ont été publiées entre l’ancienne version détenue par le CLIENT et la nouvelle.
16.15. Le CLIENT prendra à sa charge les coûts engagés aux fins de la rectification d’une erreur si la source de cette dernière est liée à des modifications non approuvées des Solutions On Premise/Solutions Hybrides par le CLIENT ou un tiers, ou à d’autres circonstances dont ROCHE ne peut être tenue responsable.
16.16. Le CLIENT est seul responsable :
a) de l’évaluation, de la mise en œuvre et de la maintenance des données du CLIENT ainsi que des données de tiers, qui sont liées aux Solutions On Premise/Solutions Hybrides. ROCHE assistera le CLIENT jusqu’à ce que les Solutions ON Premise/Solutions Hybrides puissent être connectées avec succès aux bases de données utilisées par celui-ci. En outre, le CLIENT est seul responsable de l’administration des données et, par conséquent, de la sécurité et de l’intégrité des données ainsi que de l’exploitation et de la maintenance du matériel sous-jacent aux bases de données. En particulier, le CLIENT devra créer des copies de sauvegarde et les stocker de manière appropriée.
b) du contenu des documents, formulaires, éléments de données, catalogues de données et diagrammes de décision appartenant au CLIENT et qui sont traités par les Solutions On Premise/Solutions Hybrides. En outre, ROCHE n’est pas responsable de la sécurité des données du CLIENT. Le CLIENT devra s’assurer au moyen de procédures de sécurité appropriées que les données peuvent être restaurées à tout moment moyennant une quantité de travail acceptable.
c) de l’ensemble des effets et conséquences du chargement de correctifs de tiers sur le système d’exploitation ou le logiciel système de l’Infrastructure Informatique. Sont exclus de ces stipulations les correctifs fournis par ROCHE afin de remplir ses obligations contractuelles ainsi que les correctifs approuvés par celle-ci concernant les Logiciels Tiers Agréés.
d) de la maintenance, de la sécurité et de l’intégrité de l’Infrastructure Informatique et en particulier du matériel, du logiciel système, du logiciel anti-virus ainsi que de sa gestion courante et de l’environnement réseau.
e) du contenu, de la structure, de la cohérence et de l’exactitude de l’ensemble des règles appliquées, par exemple : les diagrammes de décision diagnostiques à plusieurs étapes ou les règles de validation.
16.17. ROCHE n’est pas responsable de la sélection, de l’application et de l’utilisation par le CLIENT des Solutions On Premise/Solutions Hybrides. Ces stipulations s’appliquent en particulier si l’Infrastructure Informatique, le matériel, le système d’exploitation, les bases de données ou les catalogues de données et les éléments de données fournis ne sont pas adaptés aux Solutions On Premise/Solutions Hybrides. ROCHE n’est pas responsable des résultats des Solutions On Premise/Solutions Hybrides découlant des catalogues de données et des éléments de données fournis ou des diagrammes de décision saisis par le CLIENT. Sauf en ce qui concerne les erreurs dans les Solutions On Premise couvertes par la garantie de ROCHE, le CLIENT utilise les Solutions On Premise/Solutions Hybrides à ses seuls risques. Le CLIENT déclare connaître les Solutions On Premise/Solutions Hybrides et s’être assuré qu’elles sont adaptées à ses besoins.
17. Annexe.
L’Annexe Protection des Données à Caractère Personnel fait partie intégrante des présentes Conditions.
